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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le plan d’action en matière de mobilité solidaire doit aussi s’appliquer au public en contrat de professionnalisation.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Section 4 « Les opérateurs d’alimentation électrique à quai des navires « Art. L. 334‑5. – Les opérateurs d’alimentation électrique de navires stationnant à quai dans les ports, qui s’approvisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité, auprès d’un ou plusieurs fourniss...

A l’alinéa 10, après le mot : « rurales », insérer les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires de montagne dont les difficultés d’accessibilité sont différentes de celles des zones rurales.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces aménagements ou itinéraires cyclables tiennent compte, notamment, des exigences de lisibilité des panneaux de circulation adaptés à la conduite cycliste. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les panneaux de circulation qui seront associés aux nouveaux aménagements des voies cycla...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : «Sous-section 7 «Droit d’équiper un immeuble disposant de parties communes d’infrastructures permettant le stationnement des vélos «Art. L. 111‑6‑8. - Le copropriétaire d’un immeuble doté d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif ici est de favoriser les transports collectifs sur tout le territoire national pour en assurer un maillage cohérent.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au ...

À la première phrase de l’alinéa 36, après le mot : « structurant », insérer les mots : « , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ». Exposé sommaire : Il convient de préciser à l’alinéa 36 que l’État reprendra une politique d’investissement dans les TET (trains d’équilibre du territ...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à rétablir la sécurité des personnes comme premier objectif du législateur s’agissant du transport. Or l’alinéa de cet article que le présent amendement propose de supprimer oblige les autocars à se doter d’équipements en porte-vélos, ce qui peut entraver l’is...

À l’alinéa 46, substituer à la référence : « et suivants » la référence : « à L. 1525‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre II du titre 1er du livre 1er de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1112‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1112‑1‑1. – Les services de transport collectif, y compris les autocars de sociétés privées, sont rendus accessibles aux personnes handicapées, ou dont la mobilité est réduite, afin de garantir l...

Modifier ainsi l’alinéa 43 : 1° À la première phrase, substituer aux mots : « peut transmettre » le mot : « transmet » ; 2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa : « Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). » 3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « de », substituer au mot : « transport », le mot : « mobilité ». II. – À la troisième phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « de », procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’objectif de l’article 11 est de faciliter le déploie...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités cons...

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démog...

A l'alinéa 35, après les mots : « 110 M€/an », insérer le mot : « entre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 1632‑2‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « réel », les mots : « et est strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des » sont remplacés par le mot :« aux » ; b) Après le mot : « échéant », le mot : « des » est remplacé par le mot : « aux ». 2° A...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « La gratuité est de droit pour les accompagnateurs... (le reste sans changement). » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, co...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « leur recours » les mots : « le recours, par ces personnels, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : ce sont les personnels et non pas les employeurs qui ont recours au covoiturage et aux mobilités actives.

A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « données » insérer le mot : « pertinentes » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la transmission des données des véhicules connectés aux gestionnaires d’infrastructures aux seules données pertinentes pour les finalités mentionnées aux alinéas 3 à 5. Cette restriction du champ ...