Amendement N° CD985 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer la dérogation à l’obligation de pré-équipement lorsque le coût des installations représente plus de 7 % du coût total de la rénovation dite importante. Cette exemption rend la mesure difficilement lisible et applicable.

Cette suppression est conforme à la directive UE 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique. En effet, cette dérogation est présentée comme optionnelle.