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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’inscrire la Collectivité européenne d’Alsace comme acteur majeur en matière de coopération transfrontalière et de sa vocation européenne, en cohérence avec les ac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La collectivité européenne d’Alsace, de par sa spécificité transfrontalière et les compétences particulières qui seront apportées par la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d'A...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la Collectivité européenne d'Alsace puisse être nommée, à sa demande, autorité de gestion de tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen, pour une g...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France traverse aujourd’hui une crise majeure de ses institutions. Les modes de scrutin et le recours quasi exclusif à la démocratie représentative accentuent sur certains sujets le fossé existant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mention interdisant spécifiant qu’aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil ne peut être pris en charge par une personne publique est ici supprimée. En effet, le futur conseil de développem...

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 3431‑5-1 A. – La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à la création artistique et à la culture locales. » Exposé sommaire : Le p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur de très nombreux sujets relatifs à la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. D'une part, les députés socialistes et apparentés sont opposés par pri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les trois grands domaines d’action identifiés pour la prochaine programmation du Fonds Social Européen, pour lesquels les Etats membres devront allouer des « parts suffisantes » de leurs ressources F...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous refusons d’entériner les délégations de compétences de l’Etat à la Collectivité européenne d’Alsace. En effet, cet article prévoit le transfert de services de l’Etat à la CEA.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « doit être compatible », les mots : « est défini en cohérence ». Exposé sommaire : Le Schéma Régional de Développement Economique, d’innovation et d’internationalisation est un cadre structurant pour la région : toute action de développement économique de quelque collectivité territ...

 « La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin est désignée comme référente dans la mise en application de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et la République fédérale d’Allemagne. » Exposé sommaire : La France et l’Allemagne ont signé le 22 juillet 2005, l’acco...

 « La République française reconnait l’existence de la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple alsacien, composante du peuple français, et lui garantit les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. Ces droits s’exercent dans le respect de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), une collectivité spéciale “ d’Outre-Vosges” qui serait le premier “super-département”, première collectivité unique qui soit dérogatoire du droit commun dans l’hexagone car dotée de compéte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une revendication constante en Alsace réside dans l’attribution dans les programmes d’enseignement d‘une place plus importante à la connaissance de l’histoire et de la culture régionales. En Alsace, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement sait parfaitement que les Alsaciens dans leur très grande majorité souhaitent sortir de la région Grand-Est et obtenir le rétablissement d’une région Alsace de plein exercice. Dans c...

Les ordres professionnels, les fédérations sportives et culturelles peuvent s’organiser sur le périmètre de la Collectivité européenne d’Alsace. Exposé sommaire : Les dirigeants des ordres professionnels et des fédérations constatent des difficultés d'organisation liées à une durée excessives des trajets qui engendrent une perte de temps et d...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 132‑1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 132‑1‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 132‑1‑1. – En qualité de chef de file, la Collectivité européenne d’Alsace coordonne sur son territoire la politique du tourisme, en lien avec les autres collectivités et...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que des actions de coopération en matière scolaire. Il ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à renforcer les compétences de la Collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière. Un aspect important de ce...

 « Au plus tard le 1er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme. De la même manière que cette dernière doit pouvoir définir une stratégie de développement to...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 3431‑7. – La Collectivité européenne d’Alsace est associée aux côtés de l’État à la mise en œuvre du projet d’avenir du territoire de Fessenheim, comprenant l’arrêt définitif des deux réacteurs en 2020 ainsi que l’accompagnement des salariés et la mutation économique et sociale des commune...