Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 32 (Rejeté)
(1 amendement identique : 303 )
Publié le 27 mai 2019 par : M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Masson, M. Lurton, M. Kamardine, M. Lorion, M. Parigi, Mme Valentin, M. Brun, M. Aubert, Mme Louwagie, Mme Bassire, M. Deflesselles, Mme Poletti, M. Forissier, M. Marleix, M. Bazin, Mme Le Grip, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut, M. de Ganay, M. Furst, M. Viry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Après l'article 4 (consulter les débats)
L’article 36 du Règlement est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « droit commercial ; »
2° Au dix-huitième alinéa, le mot : « , commercial » est supprimé.
Exposé sommaire :
L’alinéa 18 de l’article 36 du Règlement définit le périmètre des compétences de la commission des Lois dont le présent amendement propose de retirer le droit commercial au profit d’un traitement de ce champ par la commission des Affaires économiques. Cette articulation apparaît plus cohérente avec l’ensemble de compétences actuel de la commission des Affaires économiques qui couvre déjà le commerce intérieur et extérieur. Cet amendement tend également à rééquilibrer la saisine des différentes commissions permanentes, la commission des Lois étant aujourd’hui saisie à hauteur de la moitié des textes inscrits à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée.
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