Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du présent projet de loi prévoit diverses mesures qui modifient les règles d'extension des accords collectifs. Cette procédure, qui permet au Ministre du travail d'imposer le respect d'une convention collective ou d'un accord collectif à toutes les entreprises comprises dans le champ d'appl...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prime d'apprentissage, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, sur son ouverture aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé so...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : En 2015, la France comptait près de 285 000 travailleurs détachés, soit 25 % de plus qu'en 2014. En modifiant une nouvelle fois les obligations incombant aux employeurs, risque de s'établir un régime d'exception encourageant la venue de travailleurs détachés dont les entreprises ne versent pas les cotis...

À l'alinéa 1, après le mot : « revenu », insérer les mots : « afin de réaliser une expérimentation complémentaire sur les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner toute leur portée, positive et négative, aux expérimentations envisagées.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : «d) Revenant sur la procédure de restructuration des branches professionnelles et modifiant la section 8 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail et l'article 25 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisati...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 3163‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les apprentis de moins de dix-huit ans, le travail de nuit est autorisé, après déclaration préalable auprès de l'inspection du travail, dès lors que les caractéristiques du métier auquel ils se forment le justi...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la nécessaire simplification administrative et l'amélioration de traitement des reconnaissances de la qualité de travailleur handicapé, en étudiant en particulier sur les recommandations suivantes : – homogénéiser le traitement de la...

La première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du 2° de l'article L. 1111‑2, après le mot : « extérieure », sont insérés les mots : « et par un groupement d'employeurs » ; 2° Le chapitre III du titre V du livre II est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Modalités de calcul de l'effecti...

Au premier alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 a abaissé le délai de prescription pour intenter une action en contestation de la rupture de son contrat de travail, rendant l'accès au juge prud'homal toujours pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du présent projet de loi prévoit diverses mesures qui modifient les règles d'extension des accords collectifs. Cette procédure, qui permet au Ministre du travail d'imposer le respect d'une convention collective ou d'un accord collectif à toutes les entreprises comprises dans le champ d'appl...

Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : « Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail » «Art. L. 3232‑10 – La diminution de la durée légale, conventionnelle ou réelle du travail ne peut-être une cause de la diminution...

Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 6222‑7‑1, après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « du parcours de formation initiale de l'apprenti, » ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6222‑18 est ainsi rédigée : « À dé...

Dans un délai de six mois après la publication des ordonnances, le gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités d'un financement public des organisations représentatives des salariés et des organisations professionnelles qui participent au dialogue social. Exposé sommaire : L'acceptabilité des dispositions issues du dial...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue l'opportunité de créer une « formation d'apprenti junior » visant l'obtention d'une qualification professionnelle et comprenant un parcours d'initiation aux métiers effectués sous statut scolaire, puis une formation en apprentissage. C...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 4624‑10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités permettant au médecin du travail de confier à un autre médecin la visite de reprise du travail lorsque le service de santé au travail n'est pas en mesure d'assurer celle-ci dans les délais requis, sont déterminées par un décret en Conseil d'État. ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, les mots : « à la source » sont remplacés par le mot : « contemporain » ; « 2° Après la référence : « 204 B », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « d'un prélèvement mensuel effectu...