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Le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1262-2-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 1262-2, », sont insérés les mots : « et sous réserve de l'application du III du présent article, » ; b) Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. ...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les expérimentations sur le prélèvement à la source organisé par la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui ont été ...

Le premier alinéa de l'article L. 2323‑12 du code du travail est complété par les mots et la phrase suivante : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger. Elle porte également sur les cessions d'actifs, y compris les actifs immatériels. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « tant dans les entreprises privées que dans les entreprises publiques ». Exposé sommaire : Le télétravail est particulièrement peu développé dans le secteur public et dans les entreprises publiques. Si on souhaite qu'il se développe davantage en France, il convient de préciser dans le texte qu'il faudra ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , et en déterminant de nouveaux seuils d'effectifs moins contraignants pour les petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Il s'agit de remédier aux « effets de seuil » subis par les entreprises moyennes, notamment celles qui rencontrent des difficultés lorsqu'elles doivent dépasser le seuil de...

 « I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise «Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des manda...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ; 2° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, à l'intitulé du paragraphe 2 de l...

À l'alinéa 12, après le mot : « négociation », insérer les mots : « , de révision »; Exposé sommaire : L'article L. 2232‑22 permets, en l'absence de représentant élu du personnel mandaté, aux autres représentants du personnel de négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail limités aux mesures dont la mise en œuvre est su...

L'article L. 3121‑27 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet peut être supérieure à trente-cinq heures par semaine en fonction des branches professionnelles. « Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par un décret en Conseil d'État....

À l'alinéa 2 après la seconde occurrence du mot : « facteurs » insérer les mots « et plus particulièrement les troubles musculos-squelettiques ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 5 du présent projet vise à donner à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de modifier les règles de prise en compte d...

Le chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : «Art. L. 4. – Pour chaque nouvelle disposition introduite dans le présent code, une disposition existante est abrogée. » Exposé sommaire : Le présent amendement met en œuvre la proposition n° 25 du rapport Combrexelle, et vise à appliquer le principe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui relève d'une loi de finances de l'État, n'a pas sa place dans une loi d'habilitation concernant le droit du travail.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « après que le Gouvernement a rendu le rapport prévu au B du X de l'article 21 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ». Exposé sommaire : La nouvelle architecture de la hiérarchie des normes a été e...

À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1234‑9 du code du travail, les mots : « déterminés par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « fixés par décret ». Exposé sommaire : La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur a pour principale conséquence le versement d'une indemnité de licencie...

Le 2° de l'article L. 5151‑5 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La création du compte personnel d'activité répond à un objectif de sécurisation des parcours professionnels. C'est un dispositif positif qui mérite d'être construit de façon progressive et dont il importe qu'il soit lancé dans un format applicable. C'est pourquoi, ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Au deuxième alinéa de l'article L. 3121‑41 et à l'article L. 3121‑45 du code du travail, le mot :« neuf » est remplacé par le mot :« douze ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter de 9 à 12 semaines la période maximale de référence durant laquelle l'employeur de moins de 50 salariés peut répartir le temps de travail par décision ...