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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lorsque des collectivités souhaitent investir dans la production d’énergie renouvelable, il est souvent justifié, selon des montages de projet, que cet investissement se fasse non pas directement dan...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence de l’année : « 2050 », l’année : « 2040 ». II. – À la fin du même alinéa, substituer à la dernière occurrence de l’année : « 2050 », l’année : « 2040 ». Exposé sommaire : L’article premier de ce projet de loi inscrit dans les objectifs de la politique énergétique nationale la neutr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du 2°, les mots : « un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 » sont remplacés par les mots : « des objectifs intermédiaires de 7 % en 2023, de 17 % en 2028 et de 20 % en 2030 » ; ». Exposé sommaire : La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) ad...

Après l’alinéa 3 de l’article L. 141‑3 du code de l’énergie, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle élabore, tous les deux ans, une quantification du gisement de biomasse disponible hors cultures dédiées à l’alimentation. » Exposé sommaire : L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si le délai de 6 mois semble trop court, il peut être opportun de prévoir un délai intermédiaire de 9 mois.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis la loi Nome du 7 décembre 2010, les bailleurs peuvent répercuter dans leurs charges récupérables l’ensemble des dépenses liées aux services assurés dans le cadre d’un contrat d’achat d’électri...

I. – Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le report de l’objectif de l’objectif de 50 % de nucléaire dans le mix énergétique français de 2025 à 2035 possède plusieurs conséquences. La majorité des réacteurs fonctionneront au-delà de leur 4èm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le régime d’exploration et d’exploitation de gîtes géothermiques diffère aujourd’hui selon que le gîte soit à basse ou haute température. Lorsque la ressource est de basse température, elle est dédié...

Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑13. – I. – Pour chaque opération standardisée, les personnes mentionnées à l'article L. 221‑7 peuvent demander, à partir d’une situation écrite, au pôle national des certificats d’économies d’énergie de prendre formell...

Les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement sont ainsi rédigés : « Les personnes mentionnées aux 1° à 3° joignent à ce bilan un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce plan de transition doit contenir des objectifs fixés volontairement à court, moyen et long terme pour ...

La durée d’exploitation des réacteurs nucléaires sur le territoire français est limitée à 40 années à compter de leur année de mise en service. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de limiter la durée de vie des centrales nucléaires françaises à 40 ans. À l’origine prévues pour fonctionner 30 ans, l’Autorité de sûreté nucléair...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en priorité dans le bassin d’emploi concerné. » Exposé sommaire : L’amendement propose de préciser que les mesures d’accompagnement des reclassements cibleront prioritairement le bassin d’emploi concerné, afin de donner de meilleures garanties aux salariés et aux territoires.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport sur les freins au développement des générateurs de production d’énergie renouvelable pour l’autoconsommation, en particulier des trackers solaires bi-axes et bi-faces. Exposé sommaire : Cet amendement vise à identifier les freins, qu’ils soient législatifs, régle...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le 7° est complété par les mots : « et en visant, d’ici 2027, la fin des logements classés en catégories F et G du diagnostic de performance énergétique ; ». Exposé sommaire : Dans le bilan énergétique de la France pour 2017, le commissariat général au développement durable (CGDD) révèle que ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et des déchets radioactifs a créé une commission nationale d’évaluation des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons qu’en cas d’arrêt d’un réacteur à la suite d’un incident d’exploitation, la remise en service de ce réacteur nécessite une autorisation de l’Autorité de sûreté nuclé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que toute contamination interne aux rayonnements ionisants fasse l’objet d’une déclaration d’accident du travail.

Après l’article L. 134‑4-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 134‑4-4 ainsi rédigé : «Art. L. 134‑4-4. – Un diagnostic de performance énergétique est réalisé dans les douze mois suivant la réalisation de travaux visant à améliorer la performance énergétique d’un bâtiment lorsque ces travaux ont été éligi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que la loi sur la transition énergétique a imposé le doublement du nombre d’éoliennes terrestres d’ici à 2023, les maires se sentent souvent démunis face à leur implantation qui rencontre de pl...