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Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Un des enjeux majeurs de la mise en place des droits voisins est le « ruissellement » de la richesse ainsi créée à l’avantage des sociétés éditrice de presse en ligne vers les autrices et auteurs. Souvent précaires, les journalistes et les pigistes doivent en effet être les premiè...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Cette rémunération ne peut être inférieure à 50 % de la rémunération mentionnée à l’article L. 218‑4. » Exposé sommaire : « Un des enjeux majeurs de la mise en place des droits voisins est le « ruissellement » de la richesse ainsi créée à l’avantage des sociétés éditrice...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse en ligne comporte des risques importants, et il est essentiel d’accompagner ces mesures des garde-fous adéquats. Comme le souligne le Consei...

À l'alinéa 8, après le mot : « reproduction », insérer les mots : « , mise à disposition » Exposé sommaire : En effet, il est important de viser « la mise à disposition » des publications de presse afin de couvrir l’ensemble des modèles d’affaire à venir. Les éditeurs et les agences de presse sont par exemple aujourd’hui confrontés aux ac...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « et », les mots : « ,la mise à disposition ou ». Exposé sommaire : Les crawlers indexent les contenus de presse, voire les archivent, et les diffusent ensuite auprès de leurs clients sous forme de panoramas de presse structurés, de tableaux de bord ou d’alertes comprenant des nuages de mots, des agrégati...

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : «Art. L. 218‑4‑1. – Le montant et les modalités de la rémunération des éditeurs de presse peuvent être établis par accords conclus entre, d’une part, chacune ou plusieurs des organisations représentatives des éditeurs de presse et, d’autre part, les services de communication au public en ligne ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un nouveau délai commence à courir en cas de modification ou actualisation substantielle de tout ou partie d’une publication de presse. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la durée de protection du droit soit renouvelée à chaque modification substantielle des articles. En effet, dan...

L’article L. 121‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En application de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE dans le droit français, les droits attachés à l’auteur, tel que définis au présen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance les dispositions relatives à l’injection directe de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles...

À l'alinéa 4, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes : « Ces exceptions ne peuvent affecter l’efficacité des droits ouverts à l’article L. 218‑2. Cette efficacité est notamment affectée lorsque l’utilisation d’actes d’hyperlien ou de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteu...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 218‑4‑1. – Lorsque la reproduction ou la communication au public sous une forme numérique de tout ou partie d’une publication de presse fait déjà l’objet d’une autorisation délivrée par l’éditeur de presse, l’agence de presse ou un organisme de gestion collective, cette autorisati...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les conditions d’audit des informations fournies par les services de communication au public en ligne seront définies par décret. » Exposé sommaire : Les modifications apportées au texte en Commission sont venues renforcer l’obligation de transparence à la charge des plateformes lors de la tra...

Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « et les agences de presse ». Exposé sommaire : Afin de compenser les pertes qu’engendre la copie de phonogrammes et des prestations radiodiffusées ou télédiffusées, la loi a institué u...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à définir plus clairement ce qu’est une agence de presse, en reprenant une partie de l’article 1er de l’Ordonnance de 1...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Le présent chapitre s’applique aux éditeurs de presse et agences de presse établis sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la définition des acteurs économiques bénéficiaires du droit voisin, en reprenant...

Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’ac...

Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « et les éditeurs de presse et les agences de presse ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de press...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse et vise à mieux définir ce qu’est...

Rétablir le VI de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « VI. – La durée des droits patrimoniaux des agences de presse est de : « 1° Pour ses contenus audiovisuels, cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première communication au public de cette production ; « 2° Pour ses contenus photographiques, c...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette efficacité est notamment affectée lorsque l’utilisation de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’illustrer une hyp...