Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Texte n° 1912
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 9 mai 2019 par : Mme Frédérique Dumas, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1912 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n°1616).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« et »,
les mots :
« ,la mise à disposition ou ».
Exposé sommaire :
Les crawlers indexent les contenus de presse, voire les archivent, et les diffusent ensuite auprès de leurs clients sous forme de panoramas de presse structurés, de tableaux de bord ou d’alertes comprenant des nuages de mots, des agrégations de contenus liés à une requête particulière (le nom d’une marque par exemple), des liens hypertextes vers les contenus de presse. Il n’y a donc pas à proprement parler de reproduction ou de communication des contenus de presse alors même que c’est bien sur la base de ces contenus, produits par les éditeurs, que le modèle économique de ces acteurs se développe.
Ce marché totalement nouveau est estimé à 31 M€ à ce jour, et échappe totalement aux éditeurs de presse.
Il est important de viser « la mise à disposition » ou « crawling » des publications de presse afin de couvrir l’ensemble des modèles d’affaire à venir.
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