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Après le troisième alinéa de l’article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un député ou un sénateur, lorsqu’il occupe un emploi public de catégorie A ou B, autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l’article L.O. 142 du co...

Le Gouvernement remet au Parlement, à compter du 1erjanvier 2021, un rapport d’évaluation sur l’accès à l’apprentissage dans la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière ainsi que sur les évolutions concernant le recrutement en contrat d’apprentissage des publics sous-représentés. Exposé sommaire : Le présent amendement consti...

À l’alinéa 3, après le mot : « agents », insérer les mots : « , fonctionnaires ou contractuels ». Exposé sommaire : La loi du 13 juillet 1983 a permis de définir le harcèlement moral dans la fonction publique, en disposant qu’aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une...

À l’alinéa 3, après le mot : « violence », insérer les mots : « ou d’une agression sexuelle ». Exposé sommaire : Selon les différentes enquêtes menées par le Défenseur des droits, notamment en mars 2018, les situations de harcèlement sexuel au travail seraient pour une large part sous-déclarées et donc par conséquent sous-traitées. Un con...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , notamment en informant l’ensemble des agents, fonctionnaires comme contractuels, sur les activités de formation dont ils peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi clarifie les compétences du comité social d’administration en affirmant notamment s...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les agents contractuels dont la durée du contrat est supérieure à six mois sont évalués lors d’un entretien professionnel annuel. » Exposé sommaire : L’article 12 rappelle l’obligation de mener un entretien professionnel annuel entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct. Aussi ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comte-tenu des mesures du présent article, et plus largement du présent projet de loi, assouplissant les règles de recrutement d’agents contractuels dans la fonction publique, cet amendement propose ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement correspond à l’une des revendications de la CFDT Interco de Côte-d’Or et propose de retirer de l’article la notion « d’emploi supprimé ». En effet, le périmètre d’application de l’art...

Le Gouvernement remet au Parlement à compter du 1er janvier 2021 un rapport d’évaluation sur les dispositifs d’accompagnement aux transitions professionnelles dans la fonction publique territoriale. Exposé sommaire : Le présent amendement constitue un amendement d’appel et une demande de rapport visant à évaluer les dispositifs existants dans...

L’article 95 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 95. – Tout fonctionnaire admis à la retraite qui exerce une mission de service public ne peut cumuler une indemnité au titre de cette mission avec sa pension de retrai...

Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « ni être recruté en tant que contractuel dans la fonction publique ». Exposé sommaire : La probité des contractuels recrutés dans la fonction publique et la confiance des citoyens dans le servi...

L’article 1er de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant son audition, la personne transmet aux commissions permanentes compétentes une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts, dont le modèle et le c...

Aucun fonctionnaire ou agent contractuel, toutes rémunérations confondues, ne peut percevoir une rémunération supérieure à l’indemnité perçue par le Premier ministre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner la rémunération des fonctionnaires et des agents contractuels, tous traitements, indemnités ou suppléments confondus, à l’indem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 17 du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à modifier, par ordonnances, de nombreuses dispositions concernant la santé, la protection sociale ou les congés parentaux. Le Parlement ne saurait être exclu concernant des sujets aussi importants.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur les conséquences de l’application d’un jour de carence unique pour la fonction publique et les employeurs de statut privé, non compensable par les institutions de prévoyance. Exposé sommaire : Le rapport Bérard-Oustric-Seiller relatif aux arrêts de travail a été ren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 22 du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine de la formation. La question de la formation dans la fonction publique est un sujet primordial qui ne peut se passer d’une procédure parlementaire ordinaire.

À l’alinéa 9, après le mot : « emploi », insérer les mots : « correspondant à celui qui était le sien au moment de la rupture conventionnelle ». Exposé sommaire : Le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste correspondant à celui qui était le sien, au sein de la fo...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’office ». Exposé sommaire : Le détachement ne doit pas être imposé unilatéralement aux agents concernés par une externalisation.

À l’alinéa 15, après le mot : « élaboration », insérer les mots : « ou de mise en œuvre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit également sanctionnée l’absence de mise en œuvre du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il ne suffit pas, en effet, de sanctionner uniquement son absence d’...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « ne peut excéder » les mots : « représente ». Exposé sommaire : Les sanctions financières prévues par l’article 29 en cas d’absence d’élaboration, voire de mise en œuvre, du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent être dissuasives. Aussi, les auteurs de cet a...