Recherche d'amendements

Le troisième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « lesquelles doivent être appréciées concrètement en confrontant les aptitudes réelles de l’individu prétendant à la qualité de fonctionnaire à celles spécifiquement exigées par l’exercice de la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2019, en vertu de dispositions obsolètes datant de 1983, de trop nombreux françaises et français se voient encore refuser ab initio l’accès à certains métiers de la fonction publique sur la base d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2019, en vertu de dispositions obsolètes datant de 1983, de trop nombreux françaises et français se voient encore refuser ab initio l’accès à certains métiers de la fonction publique sur la base d...

Supprimer les alinéas 10 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur un amendement de Madame la rapporteure adoptée en commission des lois. Ce dernier proposait de définir au niveau régional les missions universelles des centres de gestion ainsi qu’un ensemble de missions optionnelles. Les centres de gestion départementaux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2019, en vertu de dispositions obsolètes datant de 1983, de trop nombreux françaises et français se voient encore refuser ab initio l’accès à certains métiers de la fonction publique sur la base d...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents », les mots : « deux cents ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Le projet de loi fusionne, dans les trois fonctions pub...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 56 par les mots : « et dresse le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel et des mobilités depuis ou vers d’autres employeurs publics en précisant l’origine ou la destination de ces mobilités ». Exposé sommaire : Cet amendement est is...

Le cinquième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décompte est également suspendu, pour la personne qui a conclu un contrat de projet prévu au II de l’article 3 de la présente loi, à la demande ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporai...

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « autorité territoriale », les mots : « organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Le projet de loi institue des lignes directrices d...

Après le I de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les centres de gestion établissent chaque année, pour les collectivités qui leur sont affiliées, un bilan de leur activité au titre de leur fonction de r...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de dix-huit mois ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces règles entrent en application le 1er janvier suivant leur définition par les collectivités ou les établissements publics. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des trav...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’échéance du délai prévu au I du présent article », la date : « le 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, procède à une coordination avec l’amendement proposant d’allonger à dix-huit ...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Cette rémunération peut être réétudiée lors de l’entretien annuel, au regard de l’investissement et du mérite de l’agent. Elle prend également en compte les résultats professionnels individuels et peut notamment varier en fonction des résultats collectifs du service. »...

Un rapport est remis au Parlement dès 2021, afin d’évaluer l’efficience et l’efficacité de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au regard de ce que la loi s’est fixée. Exposé sommaire : Dans un contexte social disloqué et avec des partenaires sociaux mécontents du contenu du proj...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : En ce qui concerne le cadre juridique et les conditions de révocation du sursis de la sanction des deuxième et troisième groupe, l’inclusion de l’exclusion temporaire paraît disproportionnée. En effet, cet article sanctionne plus sévèrement les abus commis par les fonctionnaires, en les alignant notamm...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : «e) Au seizième alinéa, les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe » sont remplacés par les mots : « l’avertissement ou le blâme ». Exposé sommaire : Dans une logique toujours d’aligner les sanctions entre les trois fonctions publiques, cet amendement aligne les conditions de la ...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Dans une logique toujours d’aligner les sanctions entre les trois fonctions publiques, cet amendement aligne les conditions de la fonction publique hospitalière à celles des fonctions publiques d’État et territoriale, modifiées dans ce texte. En décidant d’inclure l’exclusion temporaire au sein du pre...

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « c) À la même phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; » Exposé sommaire : Étant donné que les sanctions du premier groupe sont alourdies par l’ajout de l’exclusion temporaire pour une durée maximale de trois jours, afin de s’aligner sur celles de la fonction publique terr...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bis Après le seizième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les sanctions du premier groupe, en cas d’accumulation de deux avertissements de manière consécutive, un blâme sera automatiquement attribué et inscrit dans le dossier du fonctionnaire. « Il est effacé au...