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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps. Le dispositif vise uniquement la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière. Rien n’est prévu pour les agents de la fonction pu...

Après l’article 8bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 8ter ainsi rédigé : «Art 8ter. – Le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions de l’art...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « II. – À l’occasion de son recrutement, l’agent de la fonction publique est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne...

I. – Le chapitre II de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un article 18 ainsi rédigé : «Art 18. – Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés communistes sont profondément opposés à la contractualisation de la fonction publique. Notre fonction publique repose sur le principe d’égalité. Celui-ci trouve son fondement historique dans l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, lequel dispose que « La loi est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés communistes sont profondément opposés à la contractualisation de la fonction publique. Notre fonction publique repose sur le principe d’égalité. Celui-ci trouve son fondement historique dans l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, lequel dispose que « La loi est ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce dispositif doit également prendre en compte les situations de violences subies et repérées sur le lieu de travail. Il prévoit l’accompagnement, la protection et le suivi de la victime. Un bilan des signalements reçus et des suites qui ont été données est obligatoirement présenté à l’instance co...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce contrat peut être conclu pour un projet ou une mission pour lequel pourrait être recruté un fonctionnaire de catégorie C. » II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 17 et 30. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article vise à créer un nouveau type de contrat à d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Contrairement au secteur privé, il n’existe pas aujourd’hui dans la Fonction publique, d’indemnité de précarité versée au contractuel à durée déterminée arrivant en fin de contrat. Cette absence pén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article consacre la réduction drastique des commissions administratives paritaires (CAP), en procédant à la suppression de la consultation préalable de cette commission sur les décisions individuelles relatives aux mutations. Pour les auteurs de cet amendement, cette décision est tout à fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d’élargir la rémunération individualisée aux contractuels des trois versants en soulignant l’importance, en plus de la qualification et des fonctions exercées, du critère de l’engagement professionnel et du mérite. À travers la rémunération au mérite, le Gouvernement porte i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend moderniser et d’harmoniser l’échelle des sanctions entre les trois versants. Pour se faire, le texte prévoit, d’une part, pour la FPE et la FPH, la création d’une nouvelle sanction du 1er groupe, l’exclusion temporaire des fonctions de trois jours, qui serait comme le blâme in...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après l’article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés des articles 25undecies et 25duodecies ainsi rédigés : «Art. 25undecies. –Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à harmoniser le temps de travail dans la fonction publique. Il pointe spécifiquement le temps de travail dans la fonction publique territoriale, en mettant fin aux régimes dérogatoires mis en place dans certaines collectivités et leurs établissements publics, conduisant certains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout à fait symptomatique de la philosophie de ce projet de loi, le présent article prévoit qu’un fonctionnaire puisse être détaché d’office dans le privé en cas d’externalisation de son service ou de ses missions, dans le cadre d’un CDI. En contraignant le détachement d’office du fonctionnaire, le te...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être conclu pour une durée indéterminée » les mots : « est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renouvelable une fois ». Exposé sommaire : La cré...

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 20 à 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un amendement de la rapporteure adopté en commission des lois. Celui-ci prévoit de consacrer le centre de gestion coordonnateur comme instance de gouvernance de l’organisation des missions universe...

Le 5° de l’article 5 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions, définies par voie réglementaire, sont appréciées concrètement en confrontant les aptitudes réelles de l’individu prétendant à la qualité de fonctionnaire à celles spécifiqueme...

Le 4° de l’article 5bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions, définies par voie réglementaire, sont appréciées concrètement en confrontant les aptitudes réelles de l’individu prétendant à la qualité de fonctionnaire à celles spécifiqu...