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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ouvrir des droits à la formation aux compétences clé du numérique pour les agents de la fonction publique dont la précarité numérique est détectée par l’évaluation menée...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Cette appréciation comprend notamment une évaluation des compétences numériques. » Exposé sommaire : La maîtrise du numérique est aujourd’hui considérée comme une compétence clé et une condition de la mobilité professionnelle. Or la précarité numérique touche aujourd’hui beaucoup d’agents de ...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’instaurer, pour les nouveaux contrats de projets créés par la présente loi, une prime de fin de contrat, dite de précarité, à l’instar du dispositif mentionné à l'article L. 1243‑8 du code du travail. Exposé ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Pour les emplois mentionnés au V, la personne dont la nomination est envisagée fait l’objet d’une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre des impositions de toute nature dont il est...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – Les directeurs d’administration centrale doivent publier en ligne leurs réunions avec des représentants d’intérêts, notamment ceux qui sont inscrits sur le répertoire mentionné à l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. » Expos...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre les dispositifs prévus à l'article 62bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée pour tout agent faisant partie d’un service ou d’une direction profondément modifié. Exposé sommaire : La dis...

À l’alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L’égalité homme-femme est une grande cause du quinquennat. L’égalité professionnelle en est l’un des piliers. L’article 29 prévoit la mise en oeuvre de plans d’action pluriannuels pour les collectivités de plus de 20 000 habitants. Autant il nous para...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Dans tous les cas, ces rémunérations sont plafonnées à 150 000 euros net par an. » Exposé sommaire : Plus de 600 hauts fonctionnaires touchent une rémunération supérieure à 150 000 euros nets par an. Cet amendement vise à instaurer une limite au montant de la rémunération des hauts fonctionnai...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire lorsqu’il s’agit de mutations dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : Au regard de l’éloignement des territoires, il est proposé de maintenir les CAP afin d’assurer la plus grande transparenc...

À l’alinéa 3, après le mot : « adaptation », insérer les mots : « aux spécificités territoriales, » Exposé sommaire : La capacité d’adaptation à un territoire est une composante importante d’un service public efficace. En effet, qu’il s’agisse de données culturelles, de données environnementales, climatiques, économiques, sociologiques voi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À l’exception des fonctionnaires des collectivités du Pacifique, tous les fonctionnaires de l’État issus de l’hexagone et affectés en outre-mer et les fonctionnaires issus des DROM et COM affectés en...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les inégalités de prise en charge des changements de résidence et des congés entre les fonctionnaires d’État dont la résidence administrative est fixée dans l’outre-mer et qui sont affectés dans l’hexagone ou dans ...

Les fonctionnaires qui sont candidats à un poste de direction de la fonction publique d’État en administration centrale doivent disposer d’une expérience professionnelle d’au moins six mois dans un service déconcentré au jour de leur nomination. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire, au sein des critères de sélection des fonctio...

Chapitre Qualité de vie au travail des agents de la fonction publique Art. XXX. – Pour assurer un droit à la déconnexion, une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication des ordonnances prévues à l’article 5 de la présente loi, avec les autorités compétentes définies par les mêmes ordonnances, afin de fixer les...

Après l’article L. 431‑2-1 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431‑2-2 ainsi rédigé : «Art. L. 431‑2-2. – I. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter des agents contractuels pour la durée d’un projet ou d’une mission. « II. – Le contrat précise l’événement ou le résultat objectif...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer, par décret en Conseil d’État, le taux d’encadrement minimal pour l’accueil des élèves pendant la pause méridienne. Ainsi, les communes ayant passé un contrat éducatif lo...

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité avec la pension les membres nommés au sein du Conseil Constitutionnel, des autorités administratives et pu...

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité avec la pension les membres nommés au sein des autorités administratives et publiques indépendantes et des...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport précisant le montant des rémunérations des membres nommés au sein du Conseil Constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le Parlement des rémunérations des membres nommés au sein d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’office » les mots : « à leur demande ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, il n’est pas acceptable qu’une privatisation de structure administrative entraîne la perte, par le détachement d’office, de son statut par le fonctionnaire. Le fonctionnaire est recruté pour mettre en œuvre...