Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 125 (Adopté)
(1 amendement identique : 197 )
Publié le 13 mai 2019 par : M. Benoit, M. Cazenove, Mme Mauborgne, Mme Vignon, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Forissier, M. Lurton, Mme Poletti, M. Straumann, M. Verchère, M. Viry, Mme Bannier, Mme Benin, Mme Essayan, Mme Jacquier-Laforge, Mme Auconie, M. Becht, M. Brindeau, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Villiers, M. Vercamer, M. Brial, M. El Guerrab, M. Molac, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 36 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport précisant le montant des rémunérations des membres nommés au sein du Conseil Constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à informer le Parlement des rémunérations des membres nommés au sein du Conseil Constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de L’État.
Cet amendement fait écho à la proposition de loi, cosignée par 179 députés, afin que ces plus hautes rémunérations obéissent à l’exigence légitime de transparence.
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