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Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des référentiels des dix plus importantes échelles de rémunérations brutes totales de chaque direction des administrations publiques centrales d’État ainsi que celles de chaque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le motif se décline très simplement : le dialogue social au sein de la fonction publique ne peut pas faire l’objet d’une habilitation ; dont la rédaction serait alors confiée au Gouvernement qui fixerait lui-même les acteurs ainsi que les niveaux de la concertation avec les partenaires sociaux. Or, il ...

Après le mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reprendre la formulation introduite par la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que soit facilitée la privatisation de services publics par l’instauration d’un cadre juridique préparant et ancrant la transition des agents publics dans le privé. En effet cet article 28 prévoit : - un cadre juridique pour la privatisation de services pub...

 « Chapitre Ier A « Garantir les perspectives d’évolution de carrière des fonctionnaires « Article 6 A « Après l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé : «Art. 3‑1. – Les dérogations mentionnées à l’article 3 ne peuvent avoir pour conséquenc...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de dix-huit mois ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces règles entrent en application le 1er janvier suivant leur définition par les collectivités ou les établissements publics. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Sociali...

À l’alinéa 4, après le mot : « formation » insérer les mots : « notamment par l’innovation pédagogique, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le périmètre d'habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance. Cette précision vise à favoriser l'innovation pédagogique dans la formation du secteur public. De nouvelles modalités pé...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Dans le cas de la possibilité donnée au fonctionnaire d’être mis à disposition pour une durée d’un an, sans renoncer à son statut de fonctionnaire, auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé, en vue d’une reconversion professionnelle dans le secteur concurrentiel lo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et les modalités d’abaissement de la durée de service obligatoire des lauréats de concours à affectation en région métropolitaine ayant leur centre d’intérêts matériels et moraux dans un territoire ultr...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés oblige les employeur...

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : « dont les effectifs sont au moins égaux à un seuil fixé par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Tous les agents, quel que soit leur statut et quel que soit les effectifs de l’administration ou de l’établissement public concerné, doivent pouvoir ...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend un suivi statistique annuel des allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à co...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : l’article 8 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit expressément que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Or, le présent alinéa propose d’introd...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’aligner les conditions d’inéligibilité au mandat de conseiller municipal des sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture, directeurs de cabinet de préfet, sou...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui tient compte de la nouvelle composition de la Haute Autorité, avec un collège unique.

L’article L. 9bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : « Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les périodes en disponibilité durant lesquelles l’agent a travaillé pour les services de l’État français à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local, pour des étab...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – Les directeurs d’administration centrale doivent publier en ligne leurs réunions avec des représentants d’intérêts, notamment ceux qui sont inscrits sur le répertoire mentionné à l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. » Expos...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’instauration d’une indemnité de fin de contrat - dite « prime de précarité » - pour les contractuels sous contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique est aujourd’hui un enjeu d’équit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces mat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n’est que lorsque le Gouvernement se rendra compte qu’une femme peut être compétente et n’est pas juste une potiche destinée à remplir des quotas que nous ferons réellement un pas vers l’égalité homme femme. Aussi longtemps que l’on continuera de croire que légiférer pour voler au secours des femmes...