Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « neuf ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La mise en place expérimentale d’une procédure de rupture conventionnelle au sein des trois versants de la fonction publique constitue une innovation opportune dont il appartiendr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le motif se décline très simplement :la protection sociale des agents publics ne peut pas faire l’objet d’une habilitation ; dont la rédaction serait alors confiée au Gouvernement qui en fixerait lui-même les modalités. Or, il s’agit là d’un domaine qui recouvre des principes à valeur constitutionnelle...

Le 6° de l’article 2 de la loi n°86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux rattachés au centre d’action sociale de la Ville de Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au Cent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que la fonction publique soit davantage un lieu de népotisme où le pouvoir subjectif des gestionnaires serait renforcé en acceptant la réduction des compétences des Comités administratives paritaires (CAP), le renforcement - sans gardes-fous suffisants - des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article pose des questions légitimes sur le fond, de tels enjeux doivent sur la forme faire l’objet d’un débat éclairé devant la représentation nationale afin que le cadre dans lequel aura lieu ce processus d’accords négociés au sein de la fonction publique se fasse dans la transparence la plus ...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa du I de l’article 25ter est complété par les mots : « , à l’autorité hiérarchique dont il relève dans l’exercice de ses nouvelles fonctions, ainsi qu’à la haute autorité pour la transparence de la vie publique » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 27 du présent projet de loi crée un dispositif global d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents fonctionnaires de l’État et de l’hospitalière dont l’emploi est supprimé ...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les actions mises en œuvre au sein de la fonction publique de l’État pour assurer le respect des règles relatives au temps de travail des agents. Exposé sommaire : Les règles relatives au temps de travail des agents de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer à supprimer la possibilité de moduler le régime indemnitaire au regard de l’engagement professionnel pendant un congé de maternité.

I. – Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement de ces sommes est exécutoire de plein droit. » II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la mise en œuvre du I. Expo...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ces recours administratifs sont exercés dans le cadre de la médiation préalable obligatoire régie par l’article 5 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle pour les collectivités et établissements affiliés ayant confié cette médiation au centre de g...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative » les mots : « la personne ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 35. Exposé sommaire : Le titre 1er de la présente loi a pour objectif d’améliorer le dialogue au sein de l’administration tout...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Le fait pour un fonctionnaire de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes...

I. – À compter du 1er janvier 2021, les employeurs définis au 2° de l’article L. 5424‑1 du code du travail et qui ont adhéré au régime d’assurance chômage dans les conditions prévues à l’article L. 5424‑2 du même code bénéficient d’un allègement forfaitaire égal à 70 % de la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation ...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés abaisse le seuil, de 300 agents à 150 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d’instituer une format...

À l’alinéa 120, substituer aux mots : « l’offre médico-sociale » les mots : « les politiques de santé et d’autonomie et les politiques sociales ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le comité social d’établissement institué au sein des établissements publics sociaux ou médico-sociaux doit pouvoir prendre en compte non seul...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. La multiplication des recrutements pour des missions ponctuelles ou de remplacement au sein de la fonction publique affaiblit la rémunération des agents contractue...

Après le I de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les centres de gestion établissent chaque année, pour les collectivités qui leur sont affiliées, un bilan de leur activité au titre de leur fonction de r...

À l’alinéa 2, après le mot : « humaines », insérer les mots : « et des lignes directrices de gestion en matière de mutations, de mobilités, de promotion et d’avancement, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés complète le périmètre de mise en œuvre du principe de participation reconnu aux fonctionna...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette rémunération ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la rémunération des agents contractuels à hauteur de...