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Les fonctionnaires et agents du service public sont éligibles au conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111‑6 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre l’accès aux agents du secteur public au conseil en évolution professionnelle de droit commun.

Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « habituelles et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence suite à la modification de l’article 34 - alinéa 5.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fusionner la commission de déontologie de la fonction publique avec la haute autorité pour la transparence de la vie publique. Cette proposition est issue du rapport d’information n°611 sur la déontologie des fonctionnaires, rendu par Fabien Matras et Olivier M...

Le 1° et la première phrase des 2° et 3° de l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 sont complétés par les mots : « ou aux collaborateurs parlementaires justifiant avoir exercé cette activité à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins cinq ans dans ces fonctions, auprès d’un ou plusieurs députés, d’un ou plusieurs sén...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 19 et 20 : « Art. 30. – la commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 39, 46, 72, 89 et 93 ainsi que celles déterminées par décret en conseil d’État. « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de Transformation de la Fonction Publique vise à offrir aux agents publics la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, ainsi qu’à leur redonner sens et confian...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 80 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, les établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’eu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La seule ambition de l’article 18 du présent projet de loi est d’appliquer, vingt ans après, la loi Aubry sur les 35 heures. La réduction de la dépense publique devrait pourtant être l’objectif numér...

Dans la fonction publique, le cumul des autorisations spéciales d’absences ne peut excéder sept jours de travail par an. Exposé sommaire : En matière d’autorisations spéciales d’absences, les collectivités sont libres d’adapter leurs propres régimes. De nombreux abus ayant été constatés, il s’agit ici de limiter le nombre de jour faisant l’ob...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai, en cas de fusion de collectivité ou d’établissement public, pour régler le sort des instances de consultation du personnel. Le délai d’un an parait beaucoup trop court pour régler toutes les questions affér...

Après la deuxième occurrence du mot : « hommes », la fin du premier alinéa du II de l’article 9bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « , les candidates femmes et les candidates hommes, selon leur identité de genre déclarée, étant positionnés alternativement sur cette même...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport qui évalue l’impact de la baisse du taux de la contribution employeur acquittée par les employeurs publics territoriaux et hospitaliers en cas de détachements ou de mises à disposition de fonctionnaires de l’État sur la mobilité de ces derniers. Ce rapport évalue égaleme...

 « Dans les lois n°84-16, n°84-53 et n°86-33 et textes subséquents : - à chaque fois qu’ils concernent une activité syndicale, les mots « autorisation d’absence » sont remplacés par les mots « autorisation d’activité syndicale » - les mots « décharges d’activité de service » sont remplacés par les mots « décharge pour activité syndicale » Exp...

Après le 4° de l’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Du non-respect de l’engagement à servir l’État pendant une durée minimale de dix ans pour les élèves diplômés de l’École nationale d’administration ou de l’École Polytechnique. ». Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi réduit en profondeur les attributions des commissions administratives paritaires (CAP). Il prévoit la suppression de l’avis de la CAP sur les questions liées aux mutations, mobilités, promotions et avancements dans les trois versants. C’est pourquoi cet amendement propose l...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les neuf alinéas suivants : « 2° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « II. – Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1° Un conseiller d’État en activité et u...

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108‑1 A ainsi rédigé : «Art.108‑1 A. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative : « - aux ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 3‑1, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « , d’une mise en disponibilité intervenue dans le cadre de l’article 72 » ; » Exposé sommaire : Il s’agit ici de permettre aux employeurs territoriaux de recruter des contractuels pour remplacer les f...

Substituer aux alinéas 6 à 16 les treize alinéas suivants : « Ibis. –I. – À titre expérimental tel que prévu à l’article 37‑1 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Gouvernement peut, pour une durée de trois ans, dans trois régions volontaires, mettre en place les dispositions prévues aux II, III et IV du présent Ibis. Au maximum un an après...