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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le huitième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « ou commerciaux ». » Exposé sommaire : La loi du 17 août 2015 portant sur la transition énergétique et la croissance verte a introduit de nouvelles dispositions con...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes : « Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes : « Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs. Ces critères doivent permettre de garantir la fiabilité et la pérennité des missions portées par lesdits opérateurs, ainsi que les moyens techniques d’identification des cycles déployés par ces der...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Droit d’équiper un immeuble disposant de parties communes d’infrastructures permettant le stationnement des vélos «Art. L. 111‑6‑8. – Le copropriétaire d’un immeuble doté...

La section 1 du chapitre 2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 24 est complété par unj ainsi rédigé : «j) Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessaires à la création ou à la modification de stationn...

Rédiger ainsi cet article : À compter du 1er décembre 2020, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles. Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des cycles, identifie les lieux présentant le plus de risques pour les cycles et form...

Après le mot : « aménagements », la fin du premier alinéa de l’article L. 228‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « prenant la forme, selon les besoins et contraintes de la circulation, de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants ». Exposé sommaire : L’existence de l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, depuis 19...

 « Titre VI « Aide à la mobilité « Art. …. – L’incitation au rapprochement du domicile et du lieu de travail est facteur d’amélioration de la qualité de vie, de réduction du stress au travail, mais également facteur de réduction de la congestion et de la pollution, particulièrement sensible dans les zones urbaines. « Les aides versées aux par...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « transfrontaliers » les mots : « des territoires frontaliers en termes de mobilité routière et ferroviaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance des liaisons à caractère international pour le transport routier et ferrov...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi, article 5, reconnaît l’existence d’un plan de mobilité de montagne à l’article L. 1214‑36‑1 en prévoyant une consultation spécifique. Il convient de compléter ce dispositif en prév...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi, alinéa 68 de l’article 5 reconnaît l’existence d’un plan de mobilité de montagne à l’article L. 1214‑36‑1 en prévoyant une consultation spécifique. Il convient de compléter ce disp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir la déductibilité totale pour l’employeur du coût du matériel et des frais d’installation aux domiciles des salariés pour la recharge automobile, ainsi que le rembourseme...

À l’alinéa 11, après le mot : « services », insérer les mots : « , pour chacune des catégories de services dont il assure la vente, ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle obligerait une place de marché à vendre les titres de tous les modes de transport organisés par l’autorité organisatrice des mobilités (AOM). Cette obligation créerai...

Compléter l’alinéa 68 par la phrase suivante : « Cet accord doit être confirmé tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Les compétences de cohérence territoriale mentionnées à l’article L 143‑16 du code de l’urbanisme peuvent être transférées à l’établissement public de coopération intercommunale et du syndicat mixte selon les conditions établ...

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 3221‑6 est ainsi rétabli : «Art. L. 3221‑6. – Le représentant de l’État dans le département peut, en concertation avec le président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes nationales, sans séparateur central et hors agglomération,...

Le chapitre 1er du titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 431‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 431‑2. – Lorsqu’ils circulent sur la voie publique, tout conducteur et passager d’un cycle doit porter un gilet rétro-réfléchissant de haute visibilité conforme à la réglementation. Exposé sommaire : Sur la route, le cyclist...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports. Exposé sommaire : L’article 1er A établit la programmation des investissements de l’État dans...

Le chapitre 1er du titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 431‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 431‑2. – Lorsqu’ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d’un cycle doit porter un gilet rétro-réfléchissant de haute visibilité conforme à la réglementation. » Exp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – Les articles L. 3511‑3, L. 3521‑2‑1 et L. 3551‑1‑1 du code des transports sont abrogés. « XII. – Le XI entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la régulation, la responsabilis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire ce qui a été voté au Sénat et supprimé au cours de l’examen en commission, à savoir une exonération du montant du versement transport des employeurs ayant conclu un...