Recherche d'amendements

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans l’un de ces plans ou schémas, le besoin et la faisabilité technique et financière sont réputés avérés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l’article adopté au Sénat. Le besoin et la faisabilité sont réputés avérés lorsqu’...

Après l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 228‑2-1. – A l’occasion de la construction ou de la réhabilitation des infrastructures de transports terrestres ou fluviaux, les continuités d’aménagements destinés aux piétons et aux cyclistes interceptés par ces infrastructures do...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux s...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « cycle ou cycle à pédalage assisté » les mots : « vélo ou vélo à assistance électrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article relatif au forfait mobilité durable tel qu’il résultait du projet de loi initial avant son examen au Sénat. En effet, les sénateurs ont étendu au « conduc...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : La définition des ...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3121‑11‑1 du code des transports est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’exploitant peut refuser d’effectuer une prestation de transport ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir les modalités de refus d’effectuer une pre...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « autorités organisatrices de la mobilité » les mots : « personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou la réservation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou des réservations ». III. – En conséquence, après le mot : « utilisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , de tarification et de réservation ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « deux cas mentionnés au » les mots : « cas mentionnés au 1° et au 2° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « deux cas mentionnés au » les mots : « cas mentionnés au 1° et au 2° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ». II. – En conséquence, après le mot : « organisent », supprimer la fin de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de cet article avec celle des articl...

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démog...

I. – Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Les employeurs ayant conclu un accord de télétravail avec leurs employés sont exonérés du versement mobilité à due concurrence de la part du volume horaire concerné. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nos territoires manquent de solutions en terme de mobilité inter communale lorsqu’il s’agit des petites communes, notamment situées dans des différents EPCI. Par exemple, dans ma circonscription les...

À la dernière phrase de l’alinéa 30, supprimer les mots : « du respect ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction de l’article 9.

I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot : « aux », insérer les mots : « exigences des ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « dispositions » le mot : « exigences ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction de l’article 9.

À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot : « autorité » les mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer au mot : « mobilités » le mot : « mobilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les alinéas visés par le présent amendement permettent à l’État de fixer les seuils au-dessous desquels les collectivités territoriales, ayant quand bien même organisé des services de mobilités de qu...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatrième » le mot « dernière ». Exposé sommaire : Amendement de précision.