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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 26 du projet de LOM crée un « forfait mobilités durables » permettant aux entreprises et administrations de rembourser à leurs salariés une partie de leurs frais de déplacement domicile-tra...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes mentionnées à l’article 3 du règlement mentionné au premier alinéa opérant le plus souvent des services de mobilité concurrents ou connexes, les métropoles et les régions garantissent la confidentialité et la sécurité des données fournies par chaque opérateur. » II. – En consé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la co...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite. L’exploitation d’une école de conduite à titre onéreux est soumise à la délivrance d’un agrément préfectoral qui protège l’élève en lui garantissant que l’exploitant dis...

À l’alinéa 3, après les mots : « conduire », insérer les mots : « auprès d’une auto-école avec l’agrément départementale ». Exposé sommaire : Alors qu’il est indispensable de garantir aux jeunes conducteurs une bonne qualité de la formation, seules les auto-écoles avec l’agrément départementale peuvent la justifier. Ainsi, cet amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que des solutions doivent être apportées aux personnes en situation d’isolement, la création d’une nouvelle catégorie de transports n’apparaît pas opportune sur un marché à l’équilibre encore fragile. La rémunération de particuliers transporteurs ou de l’activité de covoiturage ne peut qu’occasion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler qu’il n’appartient pas à l’autorité organisatrice des mobilités de subventionner le covoiturage mais bien aux employeurs au titre de la participation aux frais de transports.

Supprimer les alinéas 50 et 51. Exposé sommaire : Cette mesure vise la généralisation du registre de disponibilité des taxis à tous les professionnels, afin de favoriser la visibilité des taxis dans les services d’information à destination des voyageurs et permettre à un client de « héler » électroniquement un taxi. La Fédération Nationale de...

Le II de l’article L. 3120‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réservation préalable mentionnée au 1° du présent II est caractérisée par le respect d’un délai minimal entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client. Ce délai est défini par décret. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article prévoit que les Métropoles puissent contribuer au financement d’un service ferroviaire régional de voyageurs dans le but notamment d’augmenter cette desserte. L’amendement propose d’étendre...

I. – À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « périmètres », insérer les mots: « des communes et ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot: « population », insérer les mots: « , de la distance de la commune à la ville centre de l’établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Dans les ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « , des représentants des autorités organisatrices de mobilité des territoires limitrophes ». Exposé sommaire : La Loi d’Orientation des Mobilités met en place des autorités organisatrices de mobilité sur tout le territoire. Cela crée donc des limites ad...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « j) Après le mot : « configuration, » la fin du 11° est ainsi rédigée : « le recensement et la localisation d’infrastructures de charge destinées à favoriser l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ainsi que la localisation du réseau d’avitaillement à carburant alternatif tel que précisé à l’arti...

I. – Après l’avant-dernier du 3° de l’article 83 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 et les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont ...

I. – Leb du 1 de l’article 265bis du code douanes est abrogé à compter du 1er janvier 2020. II. – Les recettes supplémentaires résultant pour l’État du I du présent article sont affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Exposé sommaire : Pas de justice climatique si toutes les sources de carbone ne sont ...

I. – Après l’article 39 AJ du code général des impôts, il est inséré un article 39 Jbis ainsi rédigé : «Art. 39 AJbis. – Les véhicules automobiles terrestres à moteur dont la conduite nécessite la possession d’un permis de conduire mentionné à l’article L. 223‑1 du code de la route, qui répondront aux caractéristiques fixées par un décret du C...

I. – Après l’article 39 AJ du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. 39 AJbis. – Les véhicules automobiles terrestres à moteur dont la conduite nécessite la possession d’un permis de conduire mentionné à l’article L. 223‑1 du code de la route, qui répondent aux caractéristiques fixées par un décret du Conseil d’...

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots : « à l’exception des services urbains » les mots : « les bus et rames de tramways neufs ». Exposé sommaire : Les possibilités techniques existent et marchent dans d’autres pays (Scandinavie, États-Unis, Pays-Bas…) donc l’amendement propose de développer le transport des vélos y comp...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « et les riverains concernés ». Exposé sommaire : Les riverains devraient être associés lors de ces rénovations pour évaluer leurs besoins d’itinéraires cyclables.

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « recharge », insérer le mot : « bidirectionnels ». Exposé sommaire : La possibilité d’utiliser les batteries des véhicules électriques pour stocker et déstocker l’électricité à la demande du gestionnaire du réseau est un moyen très efficace d’améliorer la stabilité du réseau électrique d...