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Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement avant 2022, de 40 % avant 2030 et de 80 % avant 2040. » Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a introduit des objectifs de véhicules à faibles émissions (définis à l’article L. ...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’article 22bis A. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et priorit...

Après l’article L. 725‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 725‑6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 725‑6-1. – Les associations agrées au sens de l’article L. 725‑1 ont la possibilité d’acquérir un véhicule via les sites internet dédiés aux professionnels. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter l’acqui...

À l’alinéa 2, après le mot : « événementiel » insérer les mots : « tenant compte notamment des pics de bruit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une évolution de l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des transports ferroviaires qui s’appuie actuellement sur une prise en compte du bruit moyen sans considération de la...

Après l’alinéa 94, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le 6° de l’article 221‑6-1 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de médicament de catégorie 3, inclus dans la liste des médicaments présentant des risques pour la conduite d’un véhicule,...

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « 7° À l’organisation des mobilités, notamment à l’intermodalité, à la complémentarité entre les modes de transports, à l’aménagement des gares et à la mise en place d’un schéma régional des véloroutes conformément à l’article L. 228‑3 du code de l’environnement ; ». Exposé sommaire : Pour répondre à l’objectif de...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après le mot : « nécessité », sont insérés les mots : « en tenant compte des déplacements des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, évalués grâce à une concertation avec les organisations professionnelles ...

À la troisième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mot : « avant toute évolution substantielle » les mots : « pour échanger notamment sur les évolutions ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction précédente, l’alinéa 18 prévoyait de réunir le comité des partenaires avant toute « évolution substantielle » de l’offre de transport ou de la poli...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’améliorer la rédaction de l’article qui a été adopté en Commission Développement Durable et d’universaliser le dispositif créé. En effet, s’il est compréhensible que le minis...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 25 : « Lorsqu’elle le demande, l’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre. Le...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le syndicat mixte de type « loi SRU » dispose de trois compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination de...

Au dernier alinéa du II de l’article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « stationnement », il est inséré le mot : « sécurisé ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les stationnements pour vélos déjà obligatoires lors de la construction de bâtiments accueillant un service public ou de bâtiments co...

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux vibrations et » le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Les vibrations générées par le transport ferroviaire sont source de désagréments pour nos concitoyens qui résident ou travaillent à proximité de lignes de chemin de fer. Néanmoins, la nature des vibrations et leurs conséquences oblige l’ouve...

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut ê...

Compléter la première phrase de l’alinéa 80 par les mots : « , auxquels est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase ». Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit le projet d’achèvement de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phas...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Les modalités d’aménagement et de déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides et des stations d’avitaillement en hydrogène, gaz naturel liquéfié ou comprimé, accessibles au public ; ». Exposé sommaire : Le développement des infrastructures de recharge ...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3120‑2‑2, il est inséré un article L. 3120‑2‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 3120‑2‑3.– Pour assurer le transport d’enfants handicapés, les conducteurs des véhicules exécutant les prestations mentionnées à l’article L. 3120‑1 doivent avoir satisfait à une formation spécifique, sanctio...

À l’alinéa 3, après le mot : « après » , insérer les mots : « avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers et ». Exposé sommaire : Lors de la mise en place en juillet 2018 des 80 km/h sur les routes sans séparateur central, la méthode précipitée du Gouvernement et le manque de concertation préalable ont été soulignés. Il est préfé...

Supprimer les alinéas 31 à 37. Exposé sommaire : L’article 28 permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de mettre en place des zones à faibles émissions (ZFE). Or, pour pouvoir déployer efficacement ces ZFE, les AOM doivent avoir accès à des outils de contrôle automatisés, efficaces et crédibles, ce que seule l’instauration d’u...

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'éducation est complétée par un article L. 214‑20 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑20. – L’autorité organisatrice, compétente en matière d’organisation et de financement du transport scolaire est consultée sur tout projet ayant un impact sur les transports scolaires et notamment sur l...