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La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1222‑3 est ainsi modifié : a) La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et doit permettre une desserte minimale dans toutes les gares du territoire afin d’assurer le principe de cont...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Le titulaire de la convention de terminal ou de la concession a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il a financés par un droit d’entrée en contrepartie de l’indemnisation visée au troisème aliné...

Après l’alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les sanctions, notamment financières, applicables en cas de non-réponse aux demandes de mise à disposition des locaux et de demande d’information complémentaires par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommun...

Compléter l’alinéa 50 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi, la citation de la montagne, incluse dans la rédact...

Compléter la première phrase de l’alinéa 53 par les mots : « , ainsi que des travaux de sécurisation pour éviter les accidents dus aux risques naturels majeurs tels que les éboulements de terrain ou les chutes de blocs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y appo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé : « «Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes vi...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des massifs de montagne et des » les mots : « en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier en particulier pour les massifs de montagne et les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavem...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne, et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent p...

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démog...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur l’opportunité du redéploiement des Intercités de nuit pour des liaisons transversales et radiales en France ainsi que pour les liaisons intra-européennes. Le rapport prend en compte le coût des externalités environnementales comparées entre les différentes mobilités l...

I. – À compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, l’État peut autoriser, dans cinq départements, les autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L1231‑1 du code des transports dont le ressort inclut une métropole, à mettre en œuvre un programme incitatif de lutte contre la congestion autom...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ». Exposé sommaire : Si la lutte contre l’étalement urbain constitue un objectif majeur qui ne saurait être mis en cause, il n’en demeure pas moins que sa traduction concrète ne peut être uniforme sur tout l...

Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs des entreprises de transport routier, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223‑6 du code de la route ». Exposé sommaire : Cet amendement propose pour les conducteurs professionnels des transpor...

À l’alinéa 62, après le mot : « mobilité » insérer les mots : « rurale ou de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le titre de la section du code des transports, relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question reconnaît l’existence de plan de mo...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 1115‑1‑1. – Les entreprises ferroviaires mettent à la disposition des opérateurs tiers les données permettant la distribution et la commercialisation des titres de transport ferroviaire. « Les modalités de mise à disposition des données et leur contenu sont fixés par décret. » Exp...

Après l’article L. 2213 – 1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑1‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑1‑1 A. – Le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur certaines voies ou portions de voies relevant du d...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en prenant en compte spécifiquement les transports scolaires ». Exposé sommaire : Si l’on veut limiter l’usage de la voiture particulière, il faut développer l’offre en transports en communs, en particulier pour les scolaires et les étudiants. Dans les zones rurales, de nombreux élèves sont éloignés de ...

Compléter l’alinéa 97 par la phrase suivante : « L’autorité est obligée de rendre public le nombre de véhicules consacrés aux transports scolaires ainsi que le nombre d’enfants transportés pour chaque trajet. » Exposé sommaire : Pour se rendre dans leur établissement beaucoup de jeunes et d’enfants, parfois en bas âge, dès la maternelle, emp...

L’article L. 431‑1 du code de la route est ainsi rédigé : «Art. L. 431‑1. – Le véhicule à deux roues à moteur, la trottinette électrique et le vélo à assistance électrique dont le conducteur circule sans être coiffé d’un casque ou muni des équipements obligatoires destinés à garantir sa propre sécurité peut être immobilisé. Ce casque doit être...

Après le mot : « voirie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « réalise, en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité compétentes, un aménagement ou un itinéraire cyclable lorsque sa faisabilité technique et financière est possible. Si aucune voie pour les cyclistes n’existe, une étude rendue publique doit démontrer l’imp...