Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 1642 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Demilly, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les sanctions, notamment financières, applicables en cas de non-réponse aux demandes de mise à disposition des locaux et de demande d’information complémentaires par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit très justement la possibilité d’une mise à disposition des gares fermées aux collectivités territoriales qui en font la demande. Un délai de réponse est prévu, mais il n’y a aucun dispositif en cas de non réponse à ces demandes. Afin d’accélérer le traitement de ces demandes et pour ne pas pénaliser des projets portés par les collectivités, il est nécessaire de prévoir des sanctions en cas non-réponse à ces demandes.
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