Recherche d'amendements

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « à la date de publication de la présente loi » les mots : « au 30 juin 2021 ». Exposé sommaire : La réforme introduite par l’article 6septies est un changement complet du mode de fonctionnement du registre des garanties d’origine en gaz entraînant notamment un changement du rôle des fournisseurs et des...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement qui élargit la notion de péréquation à l’ensemble des charges (non seulement exploitation, mais aussi investissements) ; ce faisant, il introduit la prise en compte du dispositif du CAS Facé (Financement des aides aux c...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de précision concernant les modalités d’analyse par la Commission de Régulation de l’Énergie des entreprises locales de distribution desservant plus de 100.000 clients. Les situations de ces entreprises très diverses diffèrent de celle de l’opérateur national, tant du point de vue des rés...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 211‑3‑1 est inséré un article L. 211‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑2. – Peut être considérée comme une communauté d’énergie renouvelable, une entité juridique autonome qui : « - repose sur une participation ouverte et volontaire ; « - est effectivement contrôlée par des acti...

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « d’environ ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime l’objectif intermédiaire de réduction de la consommation pour 2028 et conserve celui pour 2023, en précisant que la réduction devra atteindre environ 7%. Les estimations faites dans le cadre de l’élabora...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 141‑5 du code de l'énergie est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette loi comprendrait un dispositif faisant état de la stratégie énergétique, un volet budgétaire, diverses adaptations aux dispo...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « En 2023 » les mots : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Les prérogatives du législateur concernant la programmation pluriannuelle de l'énergie ne peuvent être renvoyées à la XVIème législature, après 2022. Elles doivent s'exercer sur le co...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « En 2023 » les mots : « Avant le 31 décembre 2019 ». Exposé sommaire : Les prérogatives du législateur concernant la programmation pluriannuelle de l'énergie ne peuvent être renvoyées aux législatures futures. Elles doivent s'exercer dès la prochaine PPE.

À l’alinéa 9, après le mot : « loi », insérer les mots : « de programmation ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « les priorités d’action et la marche à suivre » les mots : « la programmation des actions ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La compétence du législateur en matière de programmation pluriannuelle de l'énergie doit être codifiée, et donc inscrite dans le code de l'énergie. Le présent sous-amendement propose donc d'inscrire...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne souhaite pas d’obligation, même sans sanction, pour amener les constructeurs à offrir au moins un modèle flex-fuel E85 dans leur gamme de véhicules hybride essence, d’ici fin 2022. Il devrait toutefois soutenir, par des mesures incitatives, une décarbonation plus poussée des véhi...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , de 17 % en 2028 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime l’objectif intermédiaire de réduction de la consommation pour 2028 et conserve celui pour 2023, en précisant que la réduction devra atteindre environ 7%. Les estimations faites dans le cadre de l’élaboration de la PPE montrent en effet que...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne souhaite pas d’obligation, même sans sanction, pour amener les constructeurs à offrir au moins un modèle flex-fuel E85 dans leur gamme de véhicules hybride essence, d’ici fin 2022. Il devrait toutefois soutenir, par des mesures incitatives, une décarbonation plus poussée des véhi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et en tenant compte, pour les salariés relevant du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, de la spécificité de leur statut. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer du fait que les ordonnances à...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « quand c’est le cas », les mots : « pour les salariés relevant du décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de s’assurer du fait que les ordonnances à venir prendront en compte ...

À l’alinéa 4, après le mot : « permettent » insérer le mot : « notamment » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser les objectifs des mesures de reclassement envisagées pour pallier les effets, sur le plan social, de la fermeture des centrales thermiques fonctionnant au charbon.

Après le mot : « possible », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du second alinéa : « , la compensation des effets de la perte de ce statut ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte une précision selon laquelle, à défaut de solution permettant le maintien du statut particulier des salariés concernés, une compensation des effets...

Le I de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité peut recevoir ces aides pour la réalisation, dans les communes rurales, d’opérations de maîtrise de la ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre III du code des assurances est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 310‑1‑1‑2, il est inséré un article L. 310‑1‑1‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 310‑1‑1‑3.– Les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 310‑1 et au 1° du III de l’article L. 310‑1‑1 qui réassurent des engagements mentionnés au 1°...