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Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié « 1° Après l’article L. 111‑18, sont insérés trois articles L. 111‑18‑1, L. 111‑18‑2 et L. 111‑18‑3 ainsi rédigés : «Art. L. 111‑18‑1. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bât...

À l’alinéa 9, après la mention : « III », insérer l’alinéa suivant : « Avant le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l'énergie, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à ce que la loi quinquennale sur l'urgence écologique et climatique, proposée par l'amendement 834, soit insc...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre » les mots : « le plafond national des émissions de gaz à effet de serre déterminant le budget carbone mentionné à l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement et sa répartition par grands secteurs ». Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 11, après le mot : « serre », insérer les mots : « et de l’empreinte carbone de la France ». Exposé sommaire : Comme le souligne le Haut Conseil pour le Climat dans son rapport 2019, les émissions nettes importées représentent désormais 60% des émissions nationales. Fixer par la loi des objectifs de réduction des émissions de ga...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « listés », le mot : « énumérés ». II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « énergie », insérer les mots : « citoyenne et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7, 16, 18, 19, à la première phrase de l’alinéa 21 après la première occurrence du même mot et à l’alinéa 23. Exposé sommaire : La Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil d...

À l’alinéa 3, après le mot : « résidentiels », insérer les mots : « et les logements à vocation touristique » Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de prévoir qu'à compter du 1er janvier 2028, la conclusion d'un bail de location est interdite pour tous les bâtiments privés résidentiels et les logements à vocation touristique ...

À l’alinéa 3, après le mot : « résidentiels », insérer les mots : « et les logements à vocation touristique » Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de prévoir qu'à compter du 1er janvier 2028, la conclusion d'un bail de location est interdite pour tous les bâtiments privés résidentiels et les logements à vocation touristique ...

Au second alinéa de l'amendement, remplacer le mot « soumet » par le mot « présente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. On soumet un texte ou une proposition au vote, mais on présente une explication.

Au second alinéa du présent amendement, les mots : « devant le Parlement » sont remplacés par les mots « devant les commissions inscrites au II. de l'article L.132-4 ». Exposé sommaire : Le fait de parler du Parlement comme un tout n'est pas pertinent car il n’est unique que lorsqu’il siège en Congrès. Il faudrait donc parler des commissi...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de ce conseil », les mots : « du conseil prévu à l’avant-dernier alinéa du présent I ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « soumet » le mot : « présente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. On soumet un texte ou une proposition au vote, mais on présente une explication.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le Parlement » les mots : « les commissions mentionnées au II de l’article L. 132‑4. » Exposé sommaire : Le fait de parler du Parlement comme un tout n'est pas pertinent car il n’est unique que lorsqu’il siège en Congrès. Il faudrait donc parler des commissions mentionnées au II. de l'article L.132-4 d...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Les gestionnaires de réseaux publics de distribution desservant moins de 100 000 clients mettent en œuvre les dispositions prévues aux 2° et 3° du I avant le 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Compte tenu des difficultés et de l’importance des coûts qui vont résulter, pour les gestio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour un logement de 90 m² (surface moyenne des logements), 550 kWhep/m² correspond à une facture moyenne d'énergie de près de 5000 €/an, ce qui est indécent.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour un logement de 90 m² (surface moyenne des logements), 550 kWhep/m² correspond à une facture moyenne d'énergie de près de 5000 €/an, ce qui est indécent.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour un logement de 90 m² (surface moyenne des logements), 550 kWhep/m² correspond à une facture moyenne d'énergie de près de 5000 €/an, ce qui est indécent.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « répond » les mots : « peut répondre ». Exposé sommaire : Cet amendement nuance l’obligation faite au Gouvernement de répondre devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat afin de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, laquelle est de censurer les amendements qui...

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « - délivrer des services liés à l’efficacité énergétique, des services de recharge pour les véhicules électriques ou d’autres services énergétiques à ses membres ou actionnaires, avec une attention particulière portée à la lutte contre la précarité énergétique ; « - bénéficier d’un tra...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 111‑10‑4, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétiq...