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Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 111‑10‑4, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétiq...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023. » ; « III. – Les contrats de location en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. ». Exposé somma...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi, permettant de définir et d’harmoniser, dans le code de la construction et de l’habitation et le code de l’énerg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement propose un dispositif d'ensemble à l'article 3 septies pour lutter contre les passoires thermiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement propose un dispositif d'ensemble à l'article 3 septies pour lutter contre les passoires thermiques.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 111‑10‑4, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑4‑1. – I. – À compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétiq...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : La formule « manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien » est trop vague et donne trop de possibilités d’exemptions à l’obligation de travaux de rénovation énergétique.

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et est opposable à tous les organismes publics et privés permettant ou facilitant le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments. » Exposé sommaire : Les diagnostics de performance énergétique indiquent l’estimation de consommation énergétique en énergie primaire d’un bâtiment et ont...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 143‑1 du code des assurances est complété par l’alinéa suivant : « Dans le respect de l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est applicable à la Banque de France. » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Lorsque les sociétés de gestion de portefeuille établissent le rapport consolidé de gestion défini à l’article L. 225‑100‑2 du code de commerce, celui-ci comporte une analyse quantitative de l’impact sur la valeur des actifs de toutes les normes nationales et internationales susceptibles d’...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A – Après l’article L. 134‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 134‑1-2 ainsi rédigé : «Art. L. 134‑1-2. – Les entreprises d’assurances mentionnées à l’article L. 134‑1 sont soumises à l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : L’articl...

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Elles publient une évaluation détaillée et chiffrée des ressources allouées tant internes qu’externes ayant permis cette contribution. » Exposé sommaire : L’article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique modifiant l’article L. 533‑22‑1 du code...

Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Ces informations doivent être traçables et comparables entre les années. » Exposé sommaire : L’article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique modifiant l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier a obligé les sociétés de gestion de po...

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « notamment » insérer les mots : « la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus, ainsi que » Exposé sommaire : L’article 173 du 17 août relative à la transition énergétique modifiant l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier indiquait que « la me...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le titre Ier du livre II du code de l’énergie est complété par un chapitre 2 ainsi rédigé : « Chapitre II : Communautés énergétiques ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement insère les dispositions concernant les communautés énergétiques dans le livre II du code de l’énergie qu...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’énergie renouvelable » les mots : « énergétique ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement modifie la définition des communautés d’énergie renouvelable afin qu’elle englobe également les communautés énergétiques citoyennes faisant l’objet de la directive 2019/944.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « – fournir tout type de services énergétiques et lutte contre la précarité énergétique en favorisant l’efficacité énergétique ; ». Exposé sommaire : Les services énergétiques fournis par les communautés énergétiques prennent en compte une dimension qualitative et participent à la lutte contre la ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2027, la conclusion d’un bail de location est interdite pour les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie prim...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À compter du 1er janvier 2035, ce seuil ne doit pas excéder 230 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9 substituer aux mots : « l’obligation mentionnée au I s’applique à compter du 1er janvier 2033 », les mots : « les obligations...