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I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou à la location ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou les baux ». III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéa suivants : «Art. L. 111‑10‑4‑2. – I. – La première mise en location ou le renouvellement de baux locatifs de locaux à usage d’habitation...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou patrimoniales ». Exposé sommaire : Amendement d’appel pour que le Gouvernement précise ce qu’il entend par « contraintes patrimoniales » pour les exceptions à l’interdiction des passoires énergétiques.

À l’alinéa 6, après le mot : « architecturales », insérer les mots : « , en particulier pour les monuments classés, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion de contrainte architecturale est certes large mais assez floue. Il convient donc de la préciser en faisant référence aux monuments classés.

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « , après que le Gouvernement a remis au Parlement un rapport avant le 1er octobre 2021 sur le nombre de logements concernés par les dispositions prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement ayant été présenté sans étude d’impact et sans avoir pris le temps de la concertation nécessaire ...

À la première phrase l’alinéa 2, supprimer les mots : « Afin d’optimiser l’exploitation d’une concession hydroélectrique et de contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux et européen de développement des énergies électriques renouvelables, ». Exposé sommaire : La disposition supprimée par ce sous-amendement ne paraît pas avoir de vraie p...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’au plus 10 % de la puissance initialement prévue au contrat par des travaux supplémentaires qui ne figuraient pas au contrat initial » les mots : « lorsque les modifications que l’augmentation de puissance implique sur le contrat initial de concession ne sont pas substantielles »....

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’augmentation de puissance modifie de façon substantielle l’équilibre économique du contrat en faveur du concessionnaire d’une manière qui n’était pas prévue dans le contrat de concession initial, la concession est soumise à la redevance prévue à l’article L. 523‑2. Le taux de cette redev...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de déclaration démontrant que l’augmentation de puissance ne porte pas atteinte à la sûreté et à la sécurité des ouvrages, pour le cas échéant s’y opposer par refus motivé. » les mots : « , pour se prononcer sur la déclaration du concessionnaire ». II. – En conséquen...

Au début, insérer les douze alinéas suivants : « I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « la date de publication » « les mots : « l’échéance d’un délai de six mois suivant la promulgation ». « II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « la publication », « les mots : « l’échéance d’un délai de six mois suivant la pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Pour les projets mentionnés à l’article L. 752‑1 du code du commerce et les projets de construction de locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement prévoit l’introduction d’un décret en Conseil d’État pour préciser les dispositions relatives aux communautés d’énergie renouvelable.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Une opération d’autoconsommation collective peut être étendue lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le ré...

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase, supprimer les mots : « et détaille la contribution de chaque département et région à l’atteinte de ces objectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le délai d’élaboration du rapport du ...