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Le premier alinéa de l’article L. 337‑6 du code de l’énergie est complété par les mots : « tenant compte, le cas échéant, de l’atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 336‑2 ». Exposé sommaire : Par avis daté du 25 mars 2019, l’Autorité de la Concurrence soulignait les difficultés d’interprétation que peut entraîner l’...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L’article 8 de la loi n° 2017‑1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement est ainsi modifié : « 1° La date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2019 » ; « 2...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le second alinéa de l’article L. 446‑2 est ainsi rédigé : « Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d’obligation d’achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande. » ; ». Exposé som...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fiscalité est un élément essentiel de la conduite de la politique énergétique et environnementale. En particulier, l’existence d’un cadre stable, lisible et robuste sur le plan juridique en matièr...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article n’est pas applicable en pratique et fait double emploi avec la législation existante. D’une part, s’il est indispensable que la Programmation pluriannuelle de l’énergie intègre une « quantification des gisements d’énergies renouvelables disponib...

Le deuxième alinéa de l’article L. 342‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les mots : « raccordement comprend les ouvrages propres à l’installation ainsi qu’ », sont remplacés par les mots : « producteur est redevable des ouvrages propres à l’installation ainsi que d’ » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont précisés par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les réseaux publics de distribution d’électricité prennent une place de plus en plus importante dans la transition énergétique, notamment par l’intégration des énergies renouvelables, de la mobilité ...

Après le mot : « précitée », la fin du second alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter le développement de projets photovoltaïque sur les bâtiments de l’État. L’article 88 de la loi 2010‑78 du 12 juil...

À l’alinéa 13, après le mot : « dispositions », insérer le mot : « sociales, ». Exposé sommaire : L’un des enjeux de la présente loi énergie climat réside dans notre capacité à donner corps à l’ambition de transversalité de la question écologique. Pour prendre l’exemple de notre stratégie bas carbone, celle-ci est fortement corrélée à not...

I. – La section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie législative du code de l'énergie est complétée par un article L. 134‑35 ainsi rédigé : «Art. L. 134‑35. – Le comité de règlement des différends et des sanctions mentionné à l’article L. 134‑25 du présent code rend compte chaque année, auprès des commissions parlementaires ...

La section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie législative du code de l'énergie est complétée par un article L. 134‑35 ainsi rédigé : « Le comité de règlement des différends et des sanctions mentionné à l’article L. 134‑25 du présent code rend compte chaque année, auprès des commissions parlementaires permanentes chargées d...

Au début de l’article L. 134‑11 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Commission de régulation de l’énergie peut, à tout moment, adresser au Parlement, au Gouvernement et à tout autorité administrative des avis sur les questions relevant de sa compétence. Elle peut notamment adresser ses avis en matière économique à la...

À l’alinéa 13, après le mot : « serre, », insérer les mots : « atteindre progressivement les objectifs de rééquilibrage du mix énergétique notamment mentionnés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Amendement de repli de l’amendement n° 464. Le mardi 27 novembre 2018, le Haut Conseil pour le climat a été installé ...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 124‑5 du code de l’énergie, les mots : « un affichage » sont remplacés par les mots : « d’accéder aux données de consommation ». Exposé sommaire : L’article L. 124‑5 du code de l’énergie prévoit la mise à disposition gratuite par les fournisseurs d’électricité d’un affichage en temps réel ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les entreprises électro intensives étant indispensables à notre économie, il convient de leur conférer un régime spécial.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dont l’article 19 relatif aux garanties d’origine de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ; ». Exposé sommaire : L’article 6septies vise à réviser de façon substantielle le mécanisme des garanties d’origine relatif à la production de biométhane dans le cadre de la transposition l’articl...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 446‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 446‑3. –Le dispositif de garantie d’origine du biogaz institué à la date de publication de la loi n° relative à l’énergie et au climat et défini par voie réglementaire est abrogé au 30 juin 2021. » ; ». Exposé sommaire : La réforme introd...

Au début de l’alinéa 11, insérer les mots : « À compter du 30 juin 2021, ». Exposé sommaire : La réforme introduite par l’article 6septies est un changement complet du mode de fonctionnement du registre des garanties d’origine en gaz entraînant notamment un changement du rôle des fournisseurs et des producteurs. Elle implique de désigner un ...

À l’alinéa 18, après la référence : « L. 446‑7. – », insérer les mots : « À compter du 30 juin 2021, ». Exposé sommaire : La réforme introduite par l’article 6septies est un changement complet du mode de fonctionnement du registre des garanties d’origine en gaz entraînant notamment un changement du rôle des fournisseurs et des producteurs....