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44 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2099 relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis
26/03/2021 — Amendement N° AS9 au texte N° 2099 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Sanquer, Mme Six
L’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est applicable en Polynésie française. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 en Polynésie française. Cet article traite de l’expérimentation du canna...
26/03/2021 — Amendement N° AS7 au texte N° 2099 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Sont amnistiées de droit les infractions visées à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont été commises avant la promulgation de la présente loi et qu’elles portent sur l’usage de cannabis ou de résine de cannabis. Lorsqu’elle intervient après condamnation définitive, l’amnistie résultant du présent article est consta...
27/03/2021 — Amendement N° AS10 au texte N° 2099 - Article 3 (Adopté)
M. Mendes, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 par cohérence avec les amendements de suppression des deux premiers articles de la proposition de loi.
26/03/2021 — Amendement N° AS2 au texte N° 2099 - Article 1er (Tombe)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Tout système de vente à distance de cannabis et de produits du cannabis est interdit, à l’exception des systèmes de vente organisés par les débits de vente ouverts dans les conditions définies par le présent article. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France I...
