Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
44 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2099 relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis
03/04/2021 — Amendement N° 25 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Gaillot, M. Hammouche, M. Julien-Laferrière, M. Villani
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Le demandeur peut réclamer et obtenir une explication écrite et motivée de ce rejet. » Exposé sommaire : La présente Proposition de Loi prévoit que le transport de cannabis et de produits du cannabis est soumis à autorisation, sauf celui directement associé à une consommation individuelle. Le ...
03/04/2021 — Amendement N° 26 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Gaillot, M. Hammouche, M. Julien-Laferrière, M. Villani
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Le demandeur peut réclamer et obtenir une explication écrite et motivée de ce rejet. » Exposé sommaire : La présente Proposition de Loi prévoit que l’ouverture d’un débit de vente de cannabis est soumise à autorisation. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de r...
02/04/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 2099 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Mendes, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 par cohérence avec la demande de suppression de l'article 1er.
02/04/2021 — Amendement N° 21 au texte N° 2099 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Bono-Vandorme
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le cannabis est un produit psychoactif, dont les principes actifs sont le tétrahydrocannabidiol (THC) et le cannabidiol (CBD). Il a plusieurs effets dont l’Inpes (Institut national de prévention et d’éducation à la santé) avait listé les plus fréquents: - altération de la perception, de l’attention et...
02/04/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 2099 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
L’article 227‑20 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 227‑20. – Le fait de provoquer directement un mineur à consommer, détenir, transporter, offrir ou céder du cannabis ou un produit du cannabis est puni de deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. « Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou ...
02/04/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 2099 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Sont amnistiées de droit les infractions visées à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont été commises avant la promulgation de la présente loi et qu’elles portent sur l’usage de cannabis ou de résine de cannabis. Lorsqu’elle intervient après condamnation définitive, l’amnistie résultant du présent article est consta...
30/03/2021 — Amendement N° AS18 au texte N° 2099 - Article 1er (Tombe)
M. François-Michel Lambert
Supprimer les alinéas 55 à 61. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 55 à 61 de la proposition de loi qui créent un chapitre consacré aux dispositions financières dans le cadre de la commercialisation du cannabis et de ses produits. Celles-ci relèvent en effet du code général des impôts, comme c’est le...
30/03/2021 — Amendement N° AS16 au texte N° 2099 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. François-Michel Lambert
La production limitée de plantes de cannabis à son domicile, ainsi que la fabrication, le transport ou la détention en résultant, lorsqu’ils ont pour but la consommation personnelle, sont autorisés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la production de cannabis en deçà d’un ...
30/03/2021 — Amendement N° AS14 au texte N° 2099 - Article 1er (Tombe)
M. François-Michel Lambert
Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 3 « Fabrication et transformation du cannabis et des produits du cannabis « Art. L. 3432‑2‑1. – La fabrication et la transformation du cannabis et des produits du cannabis en France métropolitaine sont soumises à autorisation. Le silence de l’autorité compétente ...
30/03/2021 — Amendement N° AS17 au texte N° 2099 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier est complété par les mots : « et cannabis » 2° Le chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section II ainsi rédigée : « Section II « Le c...
30/03/2021 — Amendement N° AS15 au texte N° 2099 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. François-Michel Lambert
Les produits à base de cannabidiol dont la teneur en tétrahydrocannabidol (THC) est inférieure à un seuil fixé par décret ne relèvent pas de la réglementation prévue au titre III du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le CBD ne relève pas de la réglementat...
30/03/2021 — Amendement N° AS13 au texte N° 2099 - Article 1er (Tombe)
M. François-Michel Lambert
À l’alinéa 16, substituer au mot : « administratif » les mots : « industriel et commercial ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la Société d’exploitation du cannabis (SECA) un établissement public à caractère industriel et commercial et non un établissement public administratif puisque son objet est assimilable à celui d’une...
26/03/2021 — Amendement N° AS8 au texte N° 2099 - Article 1er (Tombe)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
À l’alinéa 73, après le mot : « notamment », insérer les mots : « les conditions selon lesquelles la politique publique privilégie l’implantation des futures exploitations dans les régions agricoles les plus en difficulté, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise vise à prioriser l’implantatio...
27/03/2021 — Amendement N° AS12 au texte N° 2099 - Article 2 (Adopté)
M. Mendes, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 par cohérence avec la demande de suppression de l’article 1er.
26/03/2021 — Amendement N° AS6 au texte N° 2099 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
L’article 227‑20 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 227‑20. – Le fait de provoquer directement un mineur à consommer, détenir, transporter, offrir ou céder du cannabis ou un produit du cannabis est puni de deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. « Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou ...
27/03/2021 — Amendement N° AS11 au texte N° 2099 - Article 1er (Adopté)
M. Mendes, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er. Si le Groupe LaREM salue la volonté du groupe Liberté et Territoires d’engager le débat sur le cannabis récréatif, il estime sa légalisation prématurée. La politique de lutte contre les stupéfiants en France mérite d’être questionnée au r...
26/03/2021 — Amendement N° AS5 au texte N° 2099 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
La deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est complétée par les mots « et des formations à la prévention des addictions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la formation des enseignants aux politiques de prévention des addictions, en faisant des instituts nationaux supérieurs du profess...
26/03/2021 — Amendement N° AS3 au texte N° 2099 - Article 1er (Tombe)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Par cet amendement rédactionnel, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de supprimer l’alinéa 36. Cet alinéa prévoit des conditions de dérogation aux dispositions de l’article L 3335‑1 du Code de la Santé publique, qui limite l’implantation des débits de vente autour d’espaces scolaires...
26/03/2021 — Amendement N° AS1 au texte N° 2099 - Article 1er (Tombe)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « L’utilisation de pesticides ou d’engrais chimiques est proscrite. La production de cannabis doit être écologique et respectueuse de l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite faire de la production de cannabis une production ...
26/03/2021 — Amendement N° AS4 au texte N° 2099 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
À la première phrase de l’alinéa L. 312‑18 du code de l’éducation, après la troisième occurrence du mot : « les » sont insérés les mots : « écoles élémentaires, les ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite renforcer les politiques de prévention et de sensibilisation sur les dangers du ca...
