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À la première phrase de l’article L. 312‑18 du code de l’éducation, après le mot : « dans » sont insérés les mots : « les écoles élémentaires, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite renforcer les politiques de prévention et de sensibilisation sur les dangers du cannabis, et ce dès l’éc...

Les produits à base de cannabidiol dont la teneur en tétrahydrocannabidol est inférieure à un seuil fixé par décret ne relèvent pas de la réglementation prévue au titre III du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le CBD ne relève pas de la réglementation pr...

La production limitée de plantes de cannabis à son domicile, ainsi que la fabrication, le transport ou la détention en résultant, lorsqu’ils ont pour but la consommation personnelle, sont autorisés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la production de cannabis en deçà d’un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 de cette PPL par cohérence avec les amendements de suppression des deux premiers articles.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Tout système de vente à distance de cannabis et de produits du cannabis est interdit, à l’exception des systèmes de vente organisés par les débits de vente ouverts dans les conditions définies par le présent article. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France I...

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « administratif » les mots : « industriel et commercial ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la Société d’exploitation du cannabis (SECA) un établissement public à caractère industriel et commercial et non un établissement public administratif puisque son objet est ass...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier est complété par les mots : « et cannabis » 2° Le chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section II ainsi rédigée : « Section II « Le cannabi...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « L’utilisation de pesticides ou d’engrais chimiques est proscrite. La production de cannabis doit être écologique et respectueuse de l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite faire de la production de cannabis une production ...

Supprimer les alinéas 55 à 61. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 55 à 61 de la proposition de loi qui créent un chapitre consacré aux dispositions financières dans le cadre de la commercialisation du cannabis et de ses produits. Celles-ci relèvent en effet du code général des impôts, comme c’est le...

La deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et des formations à la prévention des addictions ». Exposé sommaire : Cet amendement , initialement déposé par le groupe parlementaire de la France Insoumise, vise à améliorer la formation des enseignants aux politiques de prévent...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Le demandeur peut réclamer et obtenir une explication écrite et motivée de ce rejet. » Exposé sommaire : La présente Proposition de Loi prévoit que la production agricole de plantes de cannabis sur le territoire national est soumise à autorisation. Le silence gardé par l’administration pendant...

À l’alinéa 73, après le mot : « notamment », insérer les mots : « les conditions selon lesquelles la politique publique privilégie l’implantation des futures exploitations dans les régions agricoles les plus en difficulté et ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise vise à prioriser l’implantat...

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « notamment par l’aide à la réinsertion sociale et économique des personnes impliquées dans les différents modes de trafics. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le trafic de cannabis est à la base d’une économie informelle dont le chiffre d’affaires est estimé à 1,12 milliards d’euros. S’il y a bien des gro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi Si le Groupe LaREM salue la volonté du groupe Liberté et Territoires d’engager le débat sur le cannabis récréatif, il estime sa légalisation prématurée. La politique de lutte contre les stupéfiants en France mérite d’être ...

La deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et des formations à la prévention des addictions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la formation des enseignants aux politiques de prévention des addictions, en faisant des instituts nationaux supérieurs du profe...

À la première phrase de l’article L. 312‑18 du code de l’éducation, après le mot : « dans » sont insérés les mots : « les écoles élémentaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement, initialement déposé par le groupe parlementaire de la France Insoumise, souhaite renforcer les politiques de prévention et de sensibilisation sur les dangers du can...

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Par cet amendement rédactionnel, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de supprimer l’alinéa 36. Cet alinéa prévoit des conditions de dérogation aux dispositions de l’article L 3335‑1 du Code de la Santé publique, qui limite l’implantation des débits de vente autour d’espaces scolaires...

I. – Après l'article L. 3411-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3411‑6-1. – Le conseil départemental rend annuellement compte publiquement de ses actes, activités et dépenses affectés à la prévention sanitaire et sociale contre les conduites addictives, dont l’usage du cannabis,...