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À l’alinéa 73, après le mot : « notamment », insérer les mots : « les conditions selon lesquelles la politique publique privilégie l’implantation des futures exploitations dans les régions agricoles les plus en difficulté, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise vise à prioriser l’implantatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 par cohérence avec les amendements de suppression des deux premiers articles de la proposition de loi.

Sont amnistiées de droit les infractions visées à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont été commises avant la promulgation de la présente loi et qu’elles portent sur l’usage de cannabis ou de résine de cannabis. Lorsqu’elle intervient après condamnation définitive, l’amnistie résultant du présent article est consta...

À la première phrase de l’alinéa L. 312‑18 du code de l’éducation, après la troisième occurrence du mot : « les » sont insérés les mots : « écoles élémentaires, les ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite renforcer les politiques de prévention et de sensibilisation sur les dangers du ca...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « L’utilisation de pesticides ou d’engrais chimiques est proscrite. La production de cannabis doit être écologique et respectueuse de l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite faire de la production de cannabis une production ...

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Par cet amendement rédactionnel, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de supprimer l’alinéa 36. Cet alinéa prévoit des conditions de dérogation aux dispositions de l’article L 3335‑1 du Code de la Santé publique, qui limite l’implantation des débits de vente autour d’espaces scolaires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1^er. Si le Groupe LaREM salue la volonté du groupe Liberté et Territoires d’engager le débat sur le cannabis récréatif, il estime sa légalisation prématurée. La politique de lutte contre les stupéfiants en France mérite d’être questionnée au r...

L’article 227‑20 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 227‑20. – Le fait de provoquer directement un mineur à consommer, détenir, transporter, offrir ou céder du cannabis ou un produit du cannabis est puni de deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. « Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 par cohérence avec la demande de suppression de l’article 1^er.

À l’alinéa 16, substituer au mot : « administratif » les mots : « industriel et commercial ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la Société d’exploitation du cannabis (SECA) un établissement public à caractère industriel et commercial et non un établissement public administratif puisque son objet est assimilable à celui d’une...

Les produits à base de cannabidiol dont la teneur en tétrahydrocannabidol (THC) est inférieure à un seuil fixé par décret ne relèvent pas de la réglementation prévue au titre III du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le CBD ne relève pas de la réglementat...

Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « Section 3 « Fabrication et transformation du cannabis et des produits du cannabis « Art. L. 3432‑2‑1. – La fabrication et la transformation du cannabis et des produits du cannabis en France métropolitaine sont soumises à autorisation. Le silence de l’autorité compétente ...