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Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La planification régionale des infrastructures de transport mentionnée à l’article L1213‑1 doit également avoir pour objectif de favoriser les infrastructures décarbonnées, et notamment le transport ...

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « composition », insérer les mots : « , notamment selon les règles de représentativité définies aux articles L. 2152‑1 à L. 2152‑6 du code du travail pour les organisations patronales et à l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 pour les associations d’usagers, ». Exposé somm...

À l’alinéa 10, après le mot : « rurales », insérer les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’alinéa 10 précise qu’un programme d’investissement prioritaire sera mis en place pour le « désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales, prioritairement par des aménagements des itinéraires ex...

Après le mot : « taxis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « ou des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L 3132‑1 du code des transports. Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du st...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : «c) Après le mot : « obligation », la fin de la deuxième phrase du II est ainsi rédigée : « est soumise à une majoration de 10 % de son versement mobilité à partir de 2021 et de 20 % à compter de 2022. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa. » ; ». Exposé sommaire : Cet amen...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour satisfaire les obligations du présent article, le niveau d’émission des véhicules est déterminé en fonction du cycle carbone de l’énergie utilisée. » Exposé sommaire : En cohérence avec la définition retenue à l’article 26 AA du présent projet de loi de la décarbonation du secteur des trans...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « En cohérence, l’État mettra en œuvre durant cette période un moratoire sur la fermeture des gares ferroviaires et garantira le maintien en activité des lignes de catégorie UIC 7 à 9 avec voyageurs. » Exposé sommaire : Tant la mobilisation des gilets jaunes que les conclusions du Grand Débat Nat...

I. – À l’alinéa 46, après le mot : « dépasser », insérer les mots : « , pour le covoiturage ou d’autres services de mobilité partagée, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la limite fixée à l'avantage découlant du cumul du forfait mobilités du...

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante : « Par ailleurs, l’État demande à l’opérateur ferroviaire public de coopérer avec les opérateurs ferroviaires qui en feraient la demande, afin de développer des lignes de trains de nuit internationales. » Exposé sommaire : Le train de nuit est une solution efficace bas carbone trop longtemps négl...

À l’alinéa 21, après les mots : « l’usage », substituer aux mots : « , par leurs élèves et leurs personnels, des transports en commun et le recours de ces élèves et de ces personnels », les mots : « des transports en commun et le recours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 126, dans la première phrase du III, substituer aux mots : « dans les » les mots : « à la majorité simple par dérogation aux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le transfert de la compétence mobilités aux communautés de communes puisse se faire à la majorité simple du conseil communautaire. Il est ainsi proposé de...

I. – Après le mot : « expiration », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 : « du mandat des membres mentionnés à la première phrase du présent III. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le 2° du I entre en vigueur à compter du jour où, en application du III, le nombre de membres du collège devient...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de valoriser le choix de nos concitoyens en faveur de la transition énergétiques en créant un bonus de 15 à 25 % selon le type de véhicule dans l’application du barème ...

I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 10°bis B Au premier alinéa du II de l’article L. 2531‑6, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; ». II. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 10°ter A Le deuxième alinéa du même II du même article L. 2531‑6 est complété par les mots : « qui e...

À la première phrase de l’alinéa 43, supprimer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le droit existant (actuellement, c’est un décret simple et non un décret en Conseil d’État qui organise la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs).

Après le mot : « laquelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « comprend, à compter du 1​er janvier 2024, l’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle est ambiguë, en ce qu’elle ne permet pas de savoir si le dispositif nouvellement créé est obligatoire ou purement facultatif pour les école...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « le conducteur » les mots : « l’usager ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec SANEF. Il vise à aligner la rédaction de l’article 40 du présent projet de loi avec l’article R-421‑9 du Code de la route qui définit l’infraction de non-paiement du péage, dans le but de rendre la rédactio...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Le II du même article L. 2333‑67 est ainsi rétabli : « II. – Dès lors qu’est instituée la gratuité totale des transports dans tout ou partie d’un ressort territorial, le taux de versement peut être réduit. » Exposé sommaire : Les employeurs sont les premiers financeurs des trans...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le versement à l’exploitant de la somme due au titre du péage avant l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé a les mêmes effets que la transaction. » Exposé sommaire : Le dispositif des péages sans barrière physique représentent une évolution de l’expérience des usagers des aut...