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Substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants : « Ibis. – Dans les deux mois suivant la date de publication de la présente loi, les personnes morales mentionnées au I informent des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de leurs prestations l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribut...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la cinquième occurrence du mot : « et » les mots : « , les représentants ». Exposé sommaire : Il existe différentes typologies de diffuseurs de presse, dont la plupart ne possède pas d’organisation professionnelle représentative à même de conclure un accord interprofessionnel répondant à le...

Après le mot : « sauf », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 92 : « : «a) en cas de manquement grave et répété ; «b) en cas de manquement susceptible de faire obstacle à la distribution d’un titre de presse d’information politique et générale dans les conditions prévues au 1° de l’article 5, auquel cas ce délai ne peut ê...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « et de l’actualité » les mots : « , de l’actualité et du potentiel local. » Exposé sommaire : Certains titres de presse se vendent mieux dans certaines zones géographiques déterminées que dans d’autres. Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de l’envir...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 19 : « 2° Tous les autres journaux et publications périodiques sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des en...

Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « Les sociétés coopératives de groupage de presse ont pour mission de faciliter, pour le compte de leurs sociétaires, les relations commerciales avec les sociétés de distribution agréées et de garantir l’accès au réseau de vente dans des conditions d’impartialité et de neutralité définies...

Rédiger ainsi l’alinéa 45 : «Art. 11. – L’agrément atteste de la capacité de la société agréée à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu’elle se propose d’acheminer selon un schéma sur lequel elle s’engage. Ce schéma doit couvrir la totalité du territoire métropolitain et ultramarin. Dans le cadre de ce schéma, la s...

Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots : « et des sociétés coopératives de groupage ». Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit le respect d’un cahier des charges fixé par décret sur proposition de l’ARCEP après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse. Dans un objec...

À la première phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots : « organisations professionnelles représentatives concernées » les mots : « intervenants concernés ». Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit l’obligation d’adhésion des éditeurs à une coopérative afin d’être distribué par une société agréée. Ainsi, dans un objectif de mei...

À l’alinéa 73, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « non discriminatoire et de facturation ». Exposé sommaire : Il existe aujourd’hui une grande diversité de types de points de vente (kiosques, marchands, GMS, concessions ...), avec une forte inégalité de rémunération en fonction du type de point de vente, de leur marché ou...

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve des engagements internationaux pris par la France, aucune personne physique ou morale de nationalité extracommunautaire ne peut détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse agréée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une limi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots : « et de toute autre personne dont l’avis lui paraît utile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au nouveau régulateur de procéder à une large consultation avant qu’il n’élabore sa proposition de cahier des charges qu’il soumettra au Gouvernement. En effet, si la consul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la réécriture complète de la loi Bichet et modifie en profondeur tout l’écosystème de la distribution de la presse, dans un sens qui nous semble particulièrement inquiétant. Au prétexte de libéraliser la distribution de la presse, en réalité des atteintes très nettes aux principes f...

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Elles ne peuvent être détenues par des entreprises ou leur filiales dont l’activité principale n’est pas la distribution de la presse. » Exposé sommaire : Rien n’empêche - pas même l’alinéa 25 - que de grands groupes, aux pratiques contestables et contestées, comme Amazo...

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la construction en 3 étages que vous souhaitez mettre en place. Si le titre est classé comme étant de l’information politique générale, alors il devra être distribué via des société coopératives groupées. Mais s’il n’est pas de l’IPG, alors sa distribution va dépe...

Supprimer les alinéas 59 à 110. Exposé sommaire : Le fait de confier de plus en plus de compétences à des autorités administratives indépendantes (qui sont en réalité dépendantes du pouvoir politique), notamment en matière de liberté d’expression nous inquiète. Ce fut le cas par la loi sur la lutte contre els fausses informations, qui donnait...

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Elle s’assure de l’équité de la distribution et met en place des principes de solidarité entre les plus grandes entreprises de presse et les petits éditeurs. » Exposé sommaire : Une des conséquences les plus graves de votre projet de loi sera de destabiliser l’accès au réseau, notamment pour l...

Substituer aux alinéas 20 et 21 l’alinéa suivant : « La détermination de l’assortiment ne peut être confiée aux points de vente. Des mécanismes de répartition assurant le pluralisme de l’offre de l’ensemble des titres sont établis par décret. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, les kiosquier·e·s n’ont pas leur mot à dire sur la presse qu’ils di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l’ubérisation du métier de vendeur-colporteur de journaux, ce qui nous semble irrespectueux des travailleuses et des travailleurs, qui les empêchera de se structurer, de s’organiser convenablement et revient sur une avancée majeure gagnée par les syndicats ces dernières années.

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « constituer entre elles une société coopérative de groupage de presse ou ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de revenir à l’équilibre initial du texte voté en première lecture par le Sénat. En effet, il ...