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Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Cet alinéa prépare à la mise en concurrence prévue en 2023 en matière de distribution de la presse. Supprimer l’article 4 de la loi Bichet c’est permettre à n’importe quelle société de se positionner sur le marché de la distribution de la presse. Cette ouverture à différentes entreprises privées livrer...

Rédiger ainsi l’alinéa 45 : «Art. 11. – L’agrément atteste de la capacité de la société agréée à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu’elle se propose d’acheminer selon un schéma sur lequel elle s’engage. Ce schéma doit couvrir la totalité du territoire métropolitain et ultramarin. Dans le cadre de ce schéma, la s...

Supprimer l’alinéa 71. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la nécessité d’accorder des dérogations à l’adhésion des entreprises de presse à une société coopérative de groupage dans certaines zones géographiques. Même si cette possibilité existe déjà dans la loi Bichet et n’est pas mise en œuvre, la nouvelle archi...

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veille à ce que les dépositaires de presse existants soient préservés dans leurs missions ainsi que dans leur ancrage territorial. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement notent qu...

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ses travaux, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse consulte les organisations professionnelles mentionnées au 2° du présent article, réunies au sein d’un comité de consultation. » Exposé sommaire : Il s’agit par...

Supprimer l’alinéa 76. Exposé sommaire : Cet alinéa reflète la déstructuration de la loi Bichet et remet en cause sa philosophie. Les auteurs de cet amendement rappellent et défendent le caractère coopératif des sociétés agréées de distribution. La coopération s’impose comme le socle de la solidarité entre les titres. Cet alinéa remet en caus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ARCEP ne disposait jusqu’à présent d’aucune autorité sur la distribution de la presse. Ces nouvelles prérogatives ne sont pas accompagnées de changement dans sa composition. Or, même si ce projet d...

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « III. – Toute personne mentionnée au I et au II du présent article qui propose la distribution, le classement ou le référencement de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale assure par tous moyens appropriés la mise en valeur effective et l’accès...

Substituer à l'alinéa 57 les deux alinéas suivants : « III. – Toute personne mentionnée au I et au II du présent article qui propose la distribution, le classement ou le référencement de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale assure par tous moyens appropriés la mise en valeur effective et ...

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve des engagements internationaux pris par la France, aucune personne physique ou morale de nationalité extracommunautaire ne peut détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse agréée. » Exposé sommaire : Si l’ouverture du secteur à de ...

À la première phrase de l’alinéa 83, après la seconde occurrence du mot : « distribution », insérer les mots : « groupée des journaux et publications périodiques ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il convient en effet de préciser aux articles 20, sur les mesures prises par l’ARCEP, et 23, sur les sanctions, de la...

À l’alinéa 90, après la deuxième occurrence du mot : « presse », insérer les mots : « qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il convient en effet de préciser aux articles 20, sur les mesures prises par l’ARCEP, et 23, sur les sanctions, de...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Le II de l’article 22 de la loi n° 91‑1 du 3 janvier 1991 précitée est ainsi rédigé : « II. – Les porteurs de presse effectuent : « 1° Sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes ou hebdomadaires qui répondent aux conditions définies...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° Sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution des produits issus de la marque ou des partenaires commerciaux d’un éditeur qu’ils distribuent. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’offrir aux VCP de nouvelles opportunités de distribution. La diversification...

À la première phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots : « organisations professionnelles représentatives concernées » les mots : « intervenants concernés ». Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit l’obligation d’adhésion des éditeurs à une coopérative afin d’être distribué par une société agréée. Ainsi, dans un objectif de mei...

À l’alinéa 73, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « non discriminatoire et de facturation ». Exposé sommaire : Il existe aujourd’hui une grande diversité de types de points de vente (kiosques, marchands, GMS, concessions ...), avec une forte inégalité de rémunération en fonction du type de point de vente, de leur marché ou...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « et de l’actualité » les mots : « , de l’actualité et du potentiel local. » Exposé sommaire : Certains titres de presse se vendent mieux dans certaines zones géographiques que dans d’autres. Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de l’environnement dan...

Compléter l’alinéa 119 par les mots : « et des entreprises de presse assurant leur distribution hors groupage utilisant le réseau de distribution ». Exposé sommaire : L’article premier met à la charge des sociétés coopératives de groupage les frais de fonctionnement de la commission du réseau. Les sociétés coopératives de groupage répercuten...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « Elle dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’harmonisation avec les dispositions similaires habituellement prévues pour les AAI. Il convient de s’assurer que des moyens nécessaires seront octroyés à l’ARCEP dans ses n...

I. – Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est compétente pour l’application du présent I. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot : « article » la référence : « II ». Exposé...