Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « À la demande d’un médecin, la commission statue sur le caractère non identifiant de certaines données préalablement à leur transmission au responsable du traitement mentionné à l’article L. 2143‑4. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La nouvelle rédaction a l’avantage de ne pas mettre exactement sur le ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon humain, elles sont menées au bénéfice de celui-ci. » Exposé sommaire : Ce régime de recherches biomédicales était censé réhabiliter le régime d’études sur l’embryon qui avait été supprimé par la loi du 6 août 2013. Mai...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «Art. L. 2213‑2-2 – L’article L. 2212‑8 est applicable à l’interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical. » Exposé sommaire : En rédigeant complètement l’article L. 2213‑2 du code de la santé publique, le projet de loi supprime les renvois actuels selon lesquels les règles applicables à l’in...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « couple », insérer les mots : « , excepté en cas d’indication écrite contraire formulée par les deux membres du couple devant notaire dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les membres du couple ou la femme seule puissent cons...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une évaluation médicale et psychologique » les mots : « les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur : -maintenir le dispositif existant d’accès à la PMA. La procédure n’est pas modif...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comportant au moins un psychologue, doit s’assurer, au cours d’une série de trois entretiens, à intervalle minimal d’un mois, du consentement libre et éclairé de l’intéressé. » Exposé sommaire : L’autoconservation ovocytaire est présentée par certai...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Si l’association spécialisée et agréée a produit un guide d’accompagnement des parents, il est également proposé. » Exposé sommaire : La suspicion d’un handicap est douloureuse et anxiogène pour des parents. Il convient de les entourer non pas seulement en leur proposant une liste d’association...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un statut des conseillers génétiques est créé. » Exposé sommaire : Le CCNE recommande la création d’un statut des conseillers génétiques. En effet, compte tenu du développement exponentiel des tests génétiques et de l’augmentation du recours aux non-médecins, il convient de créer ce statut, ce q...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La différentiation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites en gamètes est interdite. » Exposé sommaire : En 2016, des scientifiques japonais dirigés par le professeur Katsuhiko Hayashi de l’Université de Kyushu « sont parvenus à créer en laboratoi...

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence des mots : « à la » les mots : « de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit d’une correction de ce qui semble être une coquille du projet de loi. En effet, l’expression « représentation à la personne » n’a aucun sens juridique. En droit, on parle de « représentation de la...

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « et de l’autre femme, toutes deux désignées dans » les mots : « conformément aux dispositions de l’article 311‑25. La filiation à l’égard de l’autre femme résulte de » Exposé sommaire : Amendement de repli pour le cas où nos amendements visant à la suppression de l’article 1er du ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’intéressé est informé qu’il peut, à tout moment, consentir par écrit à ce qu’une partie de ses gamètes fasse l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le don de gamète...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG.

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : La création d’embryons surnuméraires est à écarter à partir du moment où les gamètes tant féminines que masculines peuvent être conservées séparément et durablement.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et psychologique » Exposé sommaire : L’évaluation médicale et psychologique étant déjà prévue en vertu de l’article 2141‑10 du code de la santé publique, inutile de la rajouter ici, sauf à vouloir stigmatiser les personnes ayant recours à l’AMP.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire doit, en particulier, informer l’intéressé des taux de réussite d’une insémination artificielle et d’une fécondationin vitro et ce, en fonction de l’âge de la femme ainsi que des risques médicaux liés aux hyperstimulations ovariennes et aux grossesses...

Après le mot : « né » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « ou du couple ayant accueilli l’embryon. » Exposé sommaire : « L’observatoire des inégalités, dans son rapport du 13 décembre 2016 (https ://www.inegalites.fr/ Portrait-social-des-familles- monoparentales ?id_theme=22 ) affirme ainsi que : « Le niveau de vie médian mensuel des fa...

À l’alinéa 12, après le mot : « peut », insérer les mots : « à titre expérimental, pour une durée de 3 ans, suivie d’une évaluation, ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet le prélèvement de cellules hématopoïétiques sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Une vigilance particulière est nécessaire pou...

Après le mot : « exprimée » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « par tout moyen, sous un délai d’un mois, tant qu’il n’y a pas eu ledit examen sur l’élément concerné dans le cadre de la recherche. » Exposé sommaire : Cette rédaction permet d’apporter des clarifications, en utilisant l’expression plus juridique « par tout moyen » plutôt q...