Recherche d'amendements

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « et, », insérer les mots : « si elle le souhaite, ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « couple » insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Pourquoi obliger le prescripteur, le médecin ou la sage-femme à communiquer les résultats des examens au 2ème membre ...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2141‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La procréation médicalement assistée est mise en œuvre dans le respect des droits de l’enfant. » ; « 2° L’article L. 2141‑3 est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : En théorie, il ne devrait...

L’article L. 1211‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence de la biomédecine réalise une enquête annuelle auprès des équipes françaises de greffe afin de déterminer combien de leurs patients ont eu recours au commerce de transplantation d’organe à l’étranger. » Exposé sommaire : Grâce aux progrès mé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « mineur » insérer les mots : « âgé de plus de 16 ans ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase, deux fois, et à la seconde phrase de l’alinéa 6 ainsi qu’à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article étend sous conditions les possibilités de prélèvement...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des informations le concernant portant sur » les mots : « les informations non-identifiantes le concernant, définies comme telles ». Exposé sommaire : La définition de la notion « d’information non-identifiante » introduite par ce projet de loi est essentielle puisqu’elle est directement liée au nouve...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « fait », insérer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation, pour une femme mineure, d’être accompagnée par une personne majeure de son choix, en cas d’interruption volontaire de grossesse pour motif médical. Au-delà du traumatis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les recherches biomédicales menées sur les gamètes qui ont constitué l’embryon, ou sur l’embryon lui-même avant son transfert, sont loin d’être anodines. Aussi, il convient de prévoir pour ces enfant...

Après le mot : « donneur », supprimer la fin de l’alinéa 56. Exposé sommaire : L’importance pour les enfants issus d’un don à accéder à leurs origines est le même quelle que soit leur date de naissance ou la période à laquelle le projet parental a été initié. Le présent amendement vise donc à autoriser tous les enfants nés d’un don de gamè...

Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mention « donneur d’organe » est spécifiée sur le dossier médical partagé. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités et la possibilité pour les donneurs potentiels de se rétracter. » Exposé sommaire : Inscri...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant deux ans au moins, dès lors que la femme n’est pas âgée de plus de 35 ans, et pendant 6 mois dès lors que la femme est âgée de plus de 35 ans, et consenti...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de ce projet de loi établissant les possibilités d’élargir le nombre d’établissements habilités à recueillir des cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire et d’augmenter la capacité des banques actuelles. Exposé sommaire : À l’heur...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. » Exposé sommaire : A partir de cellules souches embryonnaires ou de la dérivation de cellules somatiques (IPS), il serait possible de fabriquer de maniè...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI(nouveau). Après l’article 433‑18‑1 du code pénal, il est inséré un article 433‑18‑2 : «Art. 433‑18‑2. – Le fait, pour une des femmes ayant fait une déclaration anticipée de volonté visée à l’article 342‑10 du code civil ou pour la personne qu’elles ont chargée de déclarer la naissance...

À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « conçus » insérer les mots : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple ». Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon humain qui sera implanté dans l’utérus de la femme, dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à distinguer les recherches sur les embryons humains et sur les cellules-souches embryonnaires. Ainsi, il prévoit de passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires du régime d’autorisation encadrée à la simple déclaration à l’Agence de la biomédecine. Si une cellule souch...

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’expression « transgénique ». Ainsi, la création d’embryons génétiquement modifiés, au même titre que la création d’embryons transgéniques, menace ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser l’assistance médicale à la procréation pour un membre d’un couple, en cas de décès de l’autre membre. La situation telle que prévue par le présent projet de loi est paradoxale car les femmes seules seront désormais autorisées à procéder à une assistance médicale à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette modification du Code civil prévue par l’article 4 est la conséquence, en matière de filiation, de l’article 1er du projet qui supprime le but thérapeutique de l’assistance médicale à la procréation pour permettre à deux femmes ou à une femme seule de supprimer la filiation paternelle de l’enfant ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa permet aux couples de consentir à ce que les embryons fassent l’objet de recherches. Aussi, il convient de le supprimer.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les protocoles de recherches mentionnés au I ne peuvent avoir pour objet la modélisation de pathologies et le criblage de molécules. » Exposé sommaire : L’industrie pharmaceutique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modélis...