Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et, au début, le mot : « ou » est supprimé » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 10 à 25 les cinq alinéas suivants : « Après l’article 311‑20 du Chapitre Ier du Titre VII du Livre Ier du Code civil, est ajouté un article 311‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. 311‑20‑1. – Lorsqu’un couple a eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : « 1° Les articles 312 à 315 du p...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 227‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour une personne ou un couple de s’entendre avec une femme pour que celle-ci accepte, y compris à titre gratuit, de porter un enfant en vue de le leur remettre est puni des mêmes peines. » ; 2° Après l’article 2...

Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés : « 2° bis(nouveau)L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑3. –L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renuméroter les dispositions que le G...

Après l’article L. 1131‑1-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131‑1-4 ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑1‑4. – Le dépistage néonatal s’entend de celui des anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affectation grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins. Il est effectué, ...

Au début de l’alinéa 20, substituer au mot : « Celle » les mots : « Le membre du couple ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à se mettre en conformité avec l’extension de la déclaration anticipée de volonté à tous les couples.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°(nouveau) À l’article 47, après le mot : « foi », sont insérés les mots : « et ne peut être transcrit à l’état civil français que dans des formes équivalentes ». » Exposé sommaire : L’amendement vise notamment à ce que, lorsque les actes de naissance faits en pays étranger mentionne deux paren...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « cadre, » insérer les mots : « à titre expérimental, pour une durée de 3 ans, suivie d’une évaluation, ». Exposé sommaire : Le don croisé d’organes pose le problème de la gratuité du don. Il nous faut être vigilant car cette proposition ne doit pas être conditionnelle, ne doit pas faire l’...

Après l’alinéa 1, insérer l’alina suivant : « 1° A(nouveau) Le dernier alinéa de l’article L 1241‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute femme enceinte doit être informée dès le début de sa grossesse de la possibilité de donner son cordon ombilical à ces fins. Si elle le souhaite, la liste des maternités impliquées dans la colle...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’enregistrement de l’activité » les mots : « d’imagerie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le terme « imagerie » qui désigne plus généralement les différentes techniques d’étude du cerveau, comme l’imagerie cérébrale fonctionnelle et l’imagerie cérébrale anatomique.

Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mention « donneur d’organe » est spécifiée sur le dossier médical partagé. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités et la possibilité pour les donneurs potentiels de se rétracter. » Exposé sommaire : Inscri...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « cette recherche ne peut être menée » les mots : « il est impossible de mener cette recherche ». Exposé sommaire : « Ne peut être mené » est trop imprécis. La notion d’impossibilité renvoie automatiquement aux recherches alternatives ce qui doit être l’esprit du texte... en tout cas nous l’espérons !

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la recherche sur des cellules souches embryonnaires ayant fait l’objet d’une autorisation d’importation en application de l’article L.2151-8.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils peuvent consentir en cas de décès d’un des membres du couple à la poursuite du projet parental avec les gamètes ou les embryons issus du défunt. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au membre du couple survivant de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement rec...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans la limite des modalités d’adaptation prévues pour l’utilisateur lors de la conception du traitement algorithmique. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « dans la limite des modalités prévues lors de la conception du traitement algorithmique. » Exposé sommaire : Il convi...

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : Si le président du comité de cette institution est nommé par le Président de la république, alors cette institution n’est pas indépendante mais au service du projet gouvernemental. Elle est donc forcément orientée dans un sens politique et non indépendante. Par mesure de si...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette loi doit reconnaitre pour chaque enfant le droit d’accès à son mode de conception, à son histoire, et à des informations non identifiantes. Cet amendement permet aux familles de bénéficier d’un...

À l’alinéa 9, supprimer le mot : « imminent » : Exposé sommaire : Le transfert de microbiote fécal est risqué compte tenu des infections possibles. Il convient donc de renforcer de prudence, et de prévoir une décision de suspension ou d’interdiction en cas de risque et non seulement en cas de risque imminent.

Après le mot : « couple » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « composé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse n’est pas j...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copi...