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À l’alinéa 19, substituer aux mots : « ou à la femme non mariée » les mots : « d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse n’est ...

Supprimer l’alinéa 55. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à supprimer tous les embryons humains proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12.000 embryons humains disponibles pour le don, c’est dire le peu de cas fait des embryons humains !

I. – Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2143‑2 – Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur. « Il peut également, à sa majorité accéder à l’identité du tiers donneur, sous réserve du con...

La greffe d’utérus est interdite. Exposé sommaire : La greffe d’utérus est une opération dangereuse, qui comportent des risques d’hémorragies, de tromboses et de complications diverses. Pour que la grossesse advienne après cette opération, il faut par ailleurs que l’opération soit précédée d’une FIV. La greffe d’utérus n’est pas un remède con...

À l’alinéa 3 supprimer les mots : « après une évaluation médicale et psychologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de l’évaluation médicale et psychologique. Celle-ci étant déjà prévue en vertu de la réécriture de l’article L.2141-10 du code de la santé publique, inutile de la mentionner ici, sauf à vouloir st...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, deux fois, après le mot : « mineur », insérer les mots : « âgé d’au moins 16 ans ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « mineur » procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet alinéa permet le prélèvement sur un mineur au bénéfice de son père et de sa m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l'article 1 du projet de loi relatif à la bioéthique visant à étendre l’accès à l’AMP aux couples de femmes et les femmes non mariées prévues constitue une approche de nature à entrainer une rupture d’égalité face au droit à la descendance de chacun. Par la reconnaissance de ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « à titre expérimental, pour une durée de 3 ans, suivie d’une évaluation, ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet le prélèvement sur un mineur au bénéfice de sa mère et de son père. Une vigilance est nécessaire, comme l’ont souligné plusieurs intervenants en ...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et une nouvelle fois au moment où le don est effectué. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de faire coïncider l’accord du donneur et la communication de ces données et de son identité afin de s’assurer que la volonté du donneur n’a pas changé.

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre du recours à l’assistance médicale à la procréation, un guide sera remis au(x) bénéficiaire(s), informant sur la technique de l’assistance médicale à la procréation avec don, donnant des conseils sur la manière dont il faut aborder le sujet avec l’enfant né par cette technique et of...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La différentiation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites en gamètes est interdite. » Exposé sommaire : En 2016, des scientifiques japonais dirigés par le professeur Katsuhiko Hayashi de l’Université de Kyushu « sont parvenus à créer en laboratoi...

À la deuxième phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toutes les parties du textes qui ouvrent la possibilité aux couples de femmes ou aux femmes seules d’avoir recours à la procréation médicalement assistée. Ces mesures reviennent à consacrer a priori la ...

Le premier alinéa de l’article 365 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « conjoint, », sont insérés les mots : « le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin depuis cinq ans au moins, ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’autorité parentale appartient concurremment à l’ado...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « cette personne peut autoriser le médecin prescripteur à saisir », les mots : « le médecin prescripteur saisit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « cette personne, ou les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur si cette person...

I. – Le livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de favoriser, par quelque moyen que ce soit, le couple ayant désigné une personne ayant volontairement accepté de procéder à un te...

Compléter l’intitulé du chapitre Ier du titre II par les mots : « dans le respect des principes que sont le respect du corps de la personne vivante, comme de la personne décédée, la non-patrimonialité du corps humain, le consentement et l’anonymat du don d’organes et la gratuité du don ». Exposé sommaire : Il ne convient pas seulement de pro...

À l’alinéa 23, après le mot : « établie » insérer les mots : « , si en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons humains, ». Exposé sommaire : Les cellules souches embryonnaires étant issues d’un embryon humain, leur prélèvement provoquant la destruction de l’embryon, n’est-il p...

Après la référence : « L. 1243‑3 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « a donné son consentement exprès par écrit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’information au patient que les éléments prélevés pourront servir dans le cadre de recherche scientifique.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Après la section 3 du chapitre II du titre VII est insérée une section 4 ainsi rédigée : » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Section 4 » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « De l’établissement de la filiation par déclaration anticipée de volonté » IV. En conséquence, à l...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « du couple » les mots : « d’un couple hétérosexuel ». Exposé sommaire : Le recours à la PMA doit demeurer aux couples hétérosexuels stables, seul cadre permettant d’offrir au futur enfant la garantie de ses droits.