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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Là encore, cet amendement vise à rapprocher les enfants conçus par dons de leur donneurs, si ces derniers souhaitent entrer en contact avec eux. Cela facilite de facto l’accès aux organes des enfants...

Compléter l’alinéa 51 par les mots : « et non pacsée ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser le public auquel l’assistance médicale à la procréation (AMP) sera désormais proposée en indiquant que toute femme n’ayant pas contracté d’engagement avec un autre individu (mariage ou pacs) peut s’engager dans une AMP.

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « ou de la femme » les mots : « composé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse n’est pa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – À l’article 47 du code civil, les mots : « ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formule faisant obstacle à la trans...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « relatives à l’accès aux origines des personnes issues d’une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement entend compléter l’alinéa 14 de l’article 1er, lequel concerne l’information des personnes auxquelles est laissée la possibilité d’effectuer...

À l’alinéa 20, après le mot : « accéder », insérer les mots : « au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de disposer à leur majorité d’un document officiel concernant leur conception avec donneur en prévoyant qu’une cop...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces derniers sont informés de la nature des recherches. » Exposé sommaire : Il est impératif que le législateur et la communauté scientifique fassent preuve de la plus totale transparence vis-à-vis des couples donateurs d’embryons humains surnuméraires. Considérant le caractère éthique du suje...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article permet d’ouvrir à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent la possibilité d’avoir recours aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA). C’est une question d...

Conformément à sa compétence définie à l’article L. 1412‑1 du code de la santé publique, le comité consultatif national d’éthique évalue tous les trois ans la politique de dépistage prénatal et de diagnostic pré-implantatoire. L’avis rendu à cette occasion fait l’objet d’un débat au Parlement. Exposé sommaire : Il est important que les dispos...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : En premier lieu, le donneur avait consenti à conserver ses gamètes à son propre bénéfice. Son geste émanait donc d’une décision d’ordre personnel, n’affectant que sa propre filiation. Le don de gamètes n’est pas un acte anodin ; changer la destination initiale du don affecte les résultats dudit don, l’...

Après les mots : « l’objet, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ga...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’efficacité attendue de ce traitement est évaluée. » Exposé sommaire : Il convient de mesurer l’efficacité du traitement en fonction des attentes, ce que vous propose cet amendement.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la prohibition de l'assistance médicale à la procréation post mortem.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi vise à étendre les possibilités de prélèvement de cellules-souches hématopoïétiques, couramment nommés prélèvement de moelle osseuse. Actuellement, ce prélèvement n’est envisageable sur un mineur, en l’absence d’autre solution thérapeutique, qu’au bénéfice des frères et sœ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Il convient de punir tout abus contrevenant à la gratuité du don. En effet, la procréation est un véri...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’aide médicale à la procréation s’adapte à toutes les situations. Ainsi, lorsqu’elle n’est pas nécessaire, aucune stimulation hormonale n’est proposée. » Exposé sommaire : Actuellement les stimulations hormonales sont fréquentes dans les protocoles de PMA, y compris lorsque l’infertilité n’est ...

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : Un embryon a une mère et un père qui ne peuvent renoncer à leurs devoirs de parents.

Rédiger ainsi cet article : « Les recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires humaines sont suspendues pour un an pour permettre à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de dresser un bilan de quinze ans de recherche sur l’embryon humain et ses cellules souches en France, en les com...

Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la détermination des caractéristiques sexuelles ne peut être exercé sur un individu mineur qui n’est pas en mesure, du fait de son âge ou autre, d’exprimer par lui-mê...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante an. » Exposé sommaire : Une telle mesure permettrait d’être en adéquation avec ce qui se fait en matière d’adoption. En effet l’étude d’impact (p.75) donne des informations en ce sens. «...