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Supprimer trente-sixième alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en matière de dol ou de fraude au jugement d’adoption prenant en compte la transformation de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance.

Supprimer les troisième à septième alinéas. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet article propose de supprimer l’article 310 du code civil proclamant le principe d’égalité de tous les enfants pour introduire une exception injustifiée à l’article 6‑2 proposé, dans le cas des enfants adoptés en la forme simple. En effet, l’article 358 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette suppression permet un retour au mode d’établissement du lien de filiation d’un enfant issu d’une AMP avec tiers -donneur existant antérieurement au projet de loi. Créer une filiation entièreme...

Après le dix-neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant ...

Après le dernier alinéa de l’article 4 insérer l’alinéa suivant « Les dispositions résultant du présent article et de son article 1er entrent en vigueur au 1er janvier de l’année suivant la présentation au Parlement par le Gouvernement d’une étude établissant de manière fiable que le fait d’être élevé par un couple de deux parents de même sexe...

Supprimer l'alinéa suivant : « 2° Les articles 310 et 358 sont abrogés ; » Exposé sommaire : Il convient de conserver la rédaction actuelle des articles 310 et 358 du code civil qui consacre les droits de l'enfant.

Supprimer les vingt-cinquième à vingt-neuvième alinéas. Exposé sommaire : Si les dispositions de l’article 311‑21 sont maintenues et que la filiation est établie à l’égard de la mère par la mention de son nom dans l’acte d’état civil et à l’égard de l’autre membre du couple par une reconnaissance, cette disposition est inutile.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer le trente-cinquième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa permet la tierce opposition contre le jugement d’adoption en cas de dol ou de fraude imputable non seulement aux adoptants mais également au conjoint de l’adoptant. Cet alinéa est donc hors sujet. De plus, la reconnaissance d’une possibilité de dol ou de fraude de la part du ...

Au vingt-et-unième alinéa, après la référence : « l’article 229‑1 » insérer les mots « ,en cas de rupture du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Le consentement doit également être privé d'effet en cas de rupture du pacte civil de solidarité et donc de rupture de la communauté de vie entre les deux personnes demandant la réali...

Au vingt-et-unième alinéa, après la référence : « l’article 229‑1 » insérer les mots : « ,en cas de rupture du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Le consentement doit également être privé d’effet en cas de rupture du pacte civil de solidarité et donc de rupture de la communauté de vie entre les deux personnes demandant la réa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spécifiques, reconnues d’ailleurs par le Conseil d’État. En effet, ne risque-t-on pas de multip...

L’alinéa 22, est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 342‑11. – Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de celle qui accouche, par l’indication de son nom sur l’acte de naissance prévu à l’article 57 du présent du Code et, à l’égard de l’autre, sur le fondement de l’acte visé à l’article 342‑10 » Exposé som...

I. – Au sixième alinéa, substituer aux mots : « leurs parents » les mots : « leur père et mère » II. – En conséquence, supprimer le septième alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’affirmer l’égalité des filiations en tête du code civil tout en maintenant l’altérité sexuelle dans la parenté.

Au vingt-troisième alinéa (deuxième alinéa de l’article 342‑11), substituer aux mots : « par l’une d’elles » les mots : « par l’une des co-obligées ». Exposé sommaire : Le consentement à l’AMP est un acte engageant un couple de femmes pour toute leur vie vis-à-vis de l’enfant à naître. Dans ces circonstances, la référence au terme « coobl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette suppression permet un retour au mode d’établissement du lien de filiation d’un enfant issu d’une AMP avec tiers -donneur existant antérieurement au projet de loi. Créer une filiation entièreme...

Supprimer les troisième à septième alinéas. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet article propose de supprimer l’article 310 du code civil proclamant le principe d’égalité de tous les enfants pour introduire une exception injustifiée à l’article 6‑2 proposé, dans le cas des enfants adoptés en la forme simple. En effet, l’article 358 ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 4001‑3. – I. – Avant l’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives pour des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique, le professionnel de santé informe la personne de cette utilisation et des modalités d’action de ce traitement. A l’issue de cette utilisation, il en communiqu...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « esthétiques ou de neuro-modulation », les mots : « ou sans finalité médicale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas l’alinéa suivant : « La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établi à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de ...