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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d’une femme seule, d’un couple composé d’un homme et d’une femme ou d’un couple de femmes. Elle a pour objet de remédier à l’infertilité biologiquement ou médicalement constatée. Elle peut aussi avoir pour objet ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «Art. L. 1151‑4. – Les actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour objet de modifier l’activité cérébrale sont autorisés uniquement lorsqu’ils sont motivés par des raisons médicales. S’ils présentent un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine ils peuvent être interdit...

I. – À l’alinéa 54, supprimer les mots : « les embryons proposés à l’accueil et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 55, supprimer les mots : « des embryons proposés à l’accueil et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À en croire l’exposé des motifs, l’article 7 permettrait de renforcer l’autonomie des personnes faisant l’objet d’une protection juridique. Il semble en réalité que cet article engendre un risque d’abus envers les personnes faisant l’objet d’une protection juridique dont, par définition, la capacité d...

La section 1 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « De la présomption de maternité en cas de recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur par un couple de femmes «Art. 315‑1. – Lorsque deux femmes recourent ensemble à une assistance méd...

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Le notaire transmet une copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine qui la conserve pour une durée fixée par décret en conseil d’État. Cette dernière doit veiller au maintien de la sécurité, de l’intégrité et de la confidentialité de ce consentement. » Exposé sommaire : Il s’...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités et délais de prise en charge ne peuvent dépendre que de considérations médicales. Aucune différence de traitement ne saurait être appliquée, notamment au regard du statut conjugal, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement...

À l’alinéa 2, après le mot : « informe » insérer les mots : « en amont de l’acte, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’utilisation de traitement algorithmiques, il est essentiel que la personne qui bénéficiera d’un acte utilisant ce type de traitement en soit informée en amont. Cette information qui devra être claire, loyale et appropr...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Les études les plus récentes permettent d’établir avec certitude la situation de plus grande précarité dans laquelle se trouvent les femmes lorsqu’elles doivent assumer seules la charge matérielle d’un ou de plusieurs enfants. On voit mal, dans ces conditions, l...

Rédiger ainsi cet article : «Art. L. 2151‑5. – La recherche sur l’embryon humain est interdite. « À titre exceptionnel, lorsque les deux membres du couple y consentent, des études ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuvent être autorisées sous réserve du respect des conditions posées aux quatrième, cinquième, sixième et septième aliné...

I. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « humain », insérer les mots : « et les cellules souches embryonnaires ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « humain », insérer les mots : « et des cellules souches embryonnaires ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 47. Exposé so...

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 117‑7 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, lorsqu’une femme a recouru à une procréation médicalement assistée, aucun contrat d’assurance ne peut exclure du champ de la garantie les affections résultant d’une procréation médicalement assistée, d’une grossesse pa...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le maillage territorial de l’activité de PMA est déjà en grande partie assuré par des établissements privés agrées par les ARS. Les standards de qualité et de sécurité sont exigeants et régulièrement contrôlés. En conséquence, il n’y a pas lieu de limiter la conservation de gamètes aux seuls établiss...

Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « S’il s’agit d’un couple souhaitant que cette assistance médicale puisse être effectuée en cas de décès de l’un d’entre eux, les deux membres doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le livre premier du code civil, leur consentement à un notaire. « Cette déclaration ...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 15, les dispositions qu’il comporte étant intégrées à l’alinéa 14.

Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°(nouveau) Après l’article L. 2131‑4-2, il est inséré un article L. 2131‑4-3 ainsi rédigé : «Art. L 2131‑4-3. –Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas de l’article L. 2131‑4, le diagnostic pré-implantatoire peut également être autorisé lorsque les conditions suivantes sont ré...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’interruption de grossesse pour motif médical est un acte médical pratiqué lorsque la grossesse met en péril grave la santé de la femme, ou parce qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité. Une sage-femme, un infirmier ou une infirm...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants « IIbis (nouveau). – Après l’article 311‑21, il est inséré un article 311‑21‑1 ainsi rédigé : «Art. 311‑21‑1. – Les femmes seules qui recourent à une assistance médicale à la procréation doivent préalablement se présenter à un notaire accompagnées d’une personne qui s’engage à soutenir la fu...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis (nouveau) Proposer un suivi psychique au couple ou à la femme seule ; ». Exposé sommaire : Les équipes des centres d’AMP s’organisent de façon variable : participation de psychologues, de psychiatres, de sages-femmes, d’infirmiers. La formulation, telle que proposée dans l’alinéa 25 ...