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I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « qui répond à des conditions d’âges précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence de biomédecine » les mots : « de moins de 40 ans pour les femmes et de 50 ans pour les hommes ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge nécessair...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il s’agit ici de nommer des personnes qui accompagnent les patients et les familles pour qu’elles se sentent accompagnées et qu’elles puissent prendre toutes les décisions médicales en connaissance de cause.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – L’article 57‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La femme célibataire ayant eu recours seule à une assistance médicale à la procréation, peut s’opposer à la reconnaissance sur production à l’officier d’état civil de son consentement notarié au don recueilli ...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis (nouveau)Informer du coût inhérent à une assistance médicale à la procréation ; ». Exposé sommaire : La prise en charge par la Sécurité Sociale ne me semble pas opportune, dans le sens où il s’agit d’une validation officielle pour un comportement privé. Il conviendra de redéfinir le sens...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou conservés » les mots : « , conservés ou accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Alors que les lois du 2...

I. – La seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « En cas de refus du mineur ou du majeur sous tutelle, aucun acte médical portant une atteinte grave à son intégrité corporelle ne peut être pratiqué, sauf en cas de nécessité vitale lorsque le médecin délivre les soins indispensabl...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’âge moyen de la première grossesse est passé de 24 ans en 1974 à 28,5 ans en 2015 (Insee Première, n° 1642, Mars 2017). Or, les chances de grossesse, à chaque cycle, sont de 25 % à 25 ans, de 12 % à 30 ans et de 6 % à 40 ans (source CNGOF – Collège National des Gynécologues et Obstétriciens França...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « mariée », insérer les mots : « et non pacsée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3, à l’alinéa 8, à la première phrase de l’alinéa 9, à l’alinéa 10, à l’alinéa 11 et à l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser le public...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : En ce qui concerne l’autoconservation ovocytaire, les établissements privés à but lucratif ne peuvent être écartés de ce nouveau dispositif. Plus de moyens, notamment financiers, permettent à ces établissements d’assurer la même mission de service public que les établissements publics. De plus, l’autoc...

Après la seconde occurrence du mot : « décès », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’en cas de décès, le membre survivant du couple peut consentir par écrit à ce que les embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme, fassent l’objet d’une recherche, ou qu’il soit m...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « En cas de décès de la femme non mariée ou d’un membre du couple, les embryons conservés sont accueillis par un autre couple ou une autre femme dans les conditions prévues à l’article L. 2141.6, en respect du consentement de chacun recueilli lors des entretiens préalables à la mise en œuvre de la procréation médica...

À l’alinéa 43, après le mot : « procréation » insérer les mots : « pour raisons médicales ». Exposé sommaire : Cet article remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande, pour tous, financée à 100% par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant les médecins en pr...

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « et leur rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ». Exposé sommaire : La loi prévoit actuellement qu’à l’occasion des entretiens particuliers qui précèdent la mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation, le couple y ayant recours bénéficie d’un rappel des possibili...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation de toute recherche effectuée dans les conditions de l’alinéa précédent n’est accordée qu’après vérification préalable par l’Agence de la biomédecine qu’une expérimentation sur l’animal a eu lieu. » Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l’expérimentation a toujours ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «abis) Au même premier alinéa, après les mots : « leur consentement » sont ajoutés les mots : « à un juge ou » ; » Exposé sommaire : Cette réécriture est l’occasion de rendre aux juges leur faculté d’informer les futurs parents des différentes conséquences qu’entraine sur la filiation le recours à...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3°(nouveau) L’article 61‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’établissement de la filiation des enfants nés après cette modification, les termes de mère et de père présents dans le titre VII sont compris comme désignant respectivement la personne qui a accouché et la...

I. – À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « donneur », insérer les mots : « ou l’identité des enfants issus de l’intervention du même tiers donneur ». II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2°bissur les demandes d’accès à ou l’identité des enfants issus de l’intervention du même tiers donneur ;...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être exclu du bénéfice du recueil et de la conservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure à son bénéfice d’une assistance médicale à la procréation en raison de son identité de genre. » Exposé sommaire : En raison d’une d’interprétation restrictive de l’article L. 21...

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel pour réfléchir sur la question de la libre disposition ou non des embryons. Il pose aussi la question de la destinée propre de l’embryon. Est-il considéré comme un enfant à naître seulement lorsqu’il fait l’objet d’un projet parental ? En d’autres termes, l’e...

À l’alinéa 24, après le mot : « médecin, » insérer les mots : « elle statue ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur en indiquant que cette dernière n’a pas à statuer sur les demandes mais uniquement à y faire droit car l’accès aux do...