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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins 48 heures avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : La décision d’une interruption médicale de grossesse qui doit être prise par la femme enceinte résulte d’un travail de réfl...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la PMA post mortem, étant rappelé que de nombreux pays en Europe ont légalisé la procréation médicalement assistée post mortem. C’est notamment le cas de la Belgique, de l’Espagne, des Pays-Bas et du Royaume uni. Le ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement à l’aide médicale à la procréation et la déclaration anticipée de volonté peuvent être reçus par un notaire lorsque l’aide médicale à la procréation a été réalisée à l’étranger sous réserve que les conditions de réalisation de celle-ci soient conformes aux dispositions admises en ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces actes, recherches et travaux peuvent également être interdits dès lors que soixante députés et soixante sénateurs le demandent. » Exposé sommaire : Il est dangereux de laisser au seul ministre de la Santé, même après avis de la Haute autorité de santé, la responsabilité d’interdire ou non ce...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. » Exposé sommaire : Le texte prévoit la possibilité d’une AMP avec deux « tiers donneurs » : un homme et une femme. L’enfant qui en serait issu ne partagerait donc aucun patrimoine génétique avec ses par...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la filiation de manière identique pour les couples composés d’un homme et d’une femme, de deux femmes, ou d’une femme seule. Les dispositions spécifiques à ce mode de filiation qui concernaient jusqu’à présent les couples hétérosexuels sont désormais rattachés au tit...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « humain » insérer les mots : « et sur les cellules souches embryonnaires ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « humain », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 23. Exposé sommaire : L’alinéa 6 abouti...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « à la » les mots : « de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit d’une correction de ce qui semble être une coquille du projet de loi. En effet, l’expression « représentation à la personne » n’a aucun sens juridique. En droit, on parle de « représentation de la personne ».

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’âge de la fécondité est tacitement défini par la loi naturelle ; il n’est pas du ressort d’une autorité administrative de définir l’âge auquel une femme peut ou non procréer, au risque d'encourager...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La rédaction de l’article L. 2141‑11, III, alinéa 3, 1° du Code de la santé publique telle qu’elle résulte de l’alinéa 11 de l’article 22 du projet de loi tend à permettre qu’une personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en raison du risque d’altération de sa fertilité résultant ...

L’article 511‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de mettre en relation, ou de tenter de mettre en relation, dans son propre intérêt ou pour celui d’autrui, des donneurs et des receveurs potentiels, par quelque moyen que ce soit, en dehors du champ fixé par l’article L. 1231‑1 du code de la santé publique, est i...

Le don dirigé de gamète est autorisé au sein d’un couple de deux femmes. Si l’une d’elle ne peut porter d’enfant, elle peut bénéficier du don d’ovocyte de sa conjointe dans le respect des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’autoriser le don de gamètes dirigé entre deux femmes au sein d’un même couple, et ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 2141‑2 ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que l ́assistance...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si l’un des objectifs de ce projet de loi est d’organiser l’accès aux origines, un tel dispositif ne peut être fait sans remettre l’humain au cœur du système. Si l’AMP avec tiers donneur est aujourd’...

Après le troisième de l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès qu’une personne relève de « Maastricht 3 », avant l’arrêt cardiaque du patient, et ce, dès la décision de limitation ou d’arrêt programmé des thérapeutiques, le registre national de refus peut être interrogé. » Exposé sommaire ...

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « par un médecin ayant participé aux entretiens prévus au premier alinéa lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues par le présent titre ou lorsque ce médecin, » les mots : « lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues par le présent titre ou lorsque le médecin a...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation nécessite le recours à un tiers donneur, le médecin propose aux bénéficiaires un entretien avec un professionnel de la psychologie de l’enfance dont l’objet est de les accompagner sur la façon d’aborder l’accès aux origines avec leur enfant. » Expos...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la liberté du médecin en précisant que ce dernier n’est pas tenu de suivre les indications d’un algorithme, et ne peut fonder sa décision médicale sur les seules données fournies par un algorithme. Cette mesure, soutenue par le Conseil d’Etat, permettra d’éviter...

À l’alinéa 28, supprimer les mots: « et psychologique » Exposé sommaire : Les équipes des centres d’AMP s’organisent de façon variable : participation de psychologues, de psychiatres, de sages-femmes, d’infirmiers. La formulation, telle que proposée dans l’alinéa 25 compliquera dans les faits le déroulement de la procédure et les organi...

Supprimer les alinéas 13 à 21. Exposé sommaire : Cette disposition supprime les peines pour ceux qui ne se sont pas assurés « qu’a été obtenue l’autorisation judiciaire » du notaire. Il faut rappeler qu’une conception in vitro implique la vie d’un enfant. Cette peine doit être maintenue.