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2344 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2187 relatif à la bioéthique
Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Les cellules souches embryonnaires humaines sont toujours issues d’un embryon humain. Modifier les pré-requis d’une partie de l’embryon humain(les CSEh dont elles sont issues) annule la portée de l’article L.2151-5 Le nouvel article L. 2151-6 du code de la santé publique proposé par cet article opère...
Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « ou la dissolution du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. L’assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples sans distinction de la nature ...
À l’alinéa 10, après le mot : « qualité » insérer le mot : « cellulaire ». Exposé sommaire : A cet alinéa apparaît la notion de « qualité de l’embryon »il est préférable d'y ajouter le mot « cellulaire »
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «d) (nouveau)Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « La personne qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la femme qui accouche et envers l’enfant. » » Exposé sommaire : Le présent amend...
À l’alinéa 21, après le mot : « commission » insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapprocher les géniteurs des enfants nés de leur don, s’ils y consentent volontairement. Chaque donn...
L’article L. 1311‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan prend également en compte les effets sur la fertilité des perturbateurs endocriniens. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’objet du plan national santé environnement (PNSE), tel que défini à l’article L1311-6 du code de la sa...
À l’alinéa 28, supprimer les mots: « et psychologique » Exposé sommaire : Il est déjà prévu dans les textes la vérification de la motivation. Il est superflu de rajouter une évaluation psychologique obligatoire, source de délai, d’inquiétude et d’éventuelles discriminations qui engendre un fort sentiment de stigmatisation pour les personnes ...
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , en particulier sur le rapport bénéfice/risque de cette procédure. » Exposé sommaire : L’ouverture de l’autoconservation de gamètes à toute personne en faisant la demande impose des réserves concernant une information parfaite des personnes, en particulier sur le rapport bénéfice/risque de cette procédu...
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IVbis (nouveau). –L’article L. 2141‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent s’effectuer à titre commercial » ; « 2° Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Intelligence Artificielle est l’enjeu du XXIe siècle. Elle et la robotique étaient un thème présent dans les états généraux de la bioéthique. Ils doivent l’être dans ce projet de loi. Le rapport d...
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : «d)(nouveau) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « – au début, les mots : « Celui qui » sont remplacés par les mots : « Toute personne qui » ; « – après le mot : « mère », sont insérés les mots : « qui a accouché ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser qu’en cas de recour...
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données massives doivent être représentatives de la population ». Exposé sommaire : Suite à l’audition du Défenseur des Droits, M. Jacques Toubon, cet amendement vous propose de préciser que les données massives doivent être représentatives de la population. Il convient en effet que l’algor...
À l’alinéa 16, après le mot : « préalablement » insérer les mots : « être autorisés par le président du Tribunal de grande instance et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Depuis les lois du 29 juillet 1994, l’accueil d’em...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise la forme de l’information délivrée à la personne. » Exposé sommaire : Cet article 18 a pour objet de faciliter la recherche nécessitant des examens de génétique sur des collections d’échantillons biologiques conservés à des fins médicales. Mais il modifie clairement l’expressi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour éviter les reports de maternité, éviter le déclin de la fertilité et la diminution du capital ovocytaire pour la femme, il convient d’améliorer les politiques publiques de soutien aux familles e...
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , le dépôt d’une demande en divorce, la signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code civil ou la cessation de la communauté de vie, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition prévue dans le présent projet de ...
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet alinéa étend la durée de culture de l’embryon humain in vitro de sept à quatorze jours dans le cadre d’un protocole de recherche. Délai au-delà duquel il est mis fin au développement de l’embryon humain. Si l’on accepte la recherche sur l’embryon humain in vitro à 14 jours auj...
I. – Substituer à l’alinéa 3 les alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «a) L’article 6‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La question de l’infertilité en France est alarmante . Aujourd’hui, de 10 % à 15 % des couples rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année près de 2...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport sur la fin de vie de Didier Sicard paru en 2012 a pointé du doigts, je cite « la faiblesse extrême des étudiants en médecine » sur le sujet de la fin de vie, a fortiori sur la manière dont...