Recherche d'amendements

La fertilité est déclarée « Grande cause nationale 2020 ». Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition. Exposé sommaire : Devant le développement de l’infertilité qui frappe de plus en plus de couples, il convient de favoriser la recherche sur ce phénomène. Sachant que ce problème est souvent associé à ...

I. – Après le mot : « extra-embryonnnaires » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que si : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La pertinence scientifique de la recherch...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « En cas de rétractation d’un donneur qui avait donné son accord pour un don croisé, après réception par le receveur de la greffe, le donneur qui se rétracte devra payer une amende qui sera fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fiabiliser les engagements de dons en cas de do...

À l’alinéa 23, après le mot : « établie, » insérer les mots : « si la recherche n’a pas été menée au préalable avec des cellules souches pluripotentes induites ». Exposé sommaire : La France recourt plus souvent aux cellules souches embryonnaires humaines qu’aux cellules souches pluripotentes induites (iPS). Or les cellules iPS permettent ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre le diagnostic des anomalies de nombre de chromosomes (aneuploïdies) avant le transfert d’un embryon obtenu dans le cadre d’une démarche d’assistance médica...

Après l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2122‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2122‑1‑1. – Toute femme enceinte est informée, à l’occasion des examens prénataux mentionnés à l’article L. 2122‑2, de l’existence de cellules souches contenues dans le sang de cordon ombilical et de leurs indications thérapeuti...

Supprimer les alinéas 10 à 25. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Les modifications apportées par la nouvelle rédaction de cet article reviennent à dire que le législateur retire délibérément à certains enfants le droit de faire établir juridiquement leur filiation paternelle : il s’agit d’une violation des droits de l’enf...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de ces recherches. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sont suspendues jusqu’à la publi...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 36, substituer aux mots « six représentants d’associations » les mots : « deux représentants d’associations de sensibilité différente ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de rééquilibrer la place des associations qui doit être ajustée par rapport aux autres professionnels et en particuliers par rapport aux médecins.

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 2° Le 12° est supprimé. » Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable qu’il existe de mesures dérogatoires dans l’importation ou l’exportation que ce soit pour « des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux mentionnés à l’article L. 2151‑6 du code des douanes » ou pour des « cellules souches embryonnaires humai...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le Gouvernement voudrait mettre dans un même chapitre la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines avec la recherche sur les cellules souches pluripotentes induites. Or ces deux recherches n’ont pas le même enjeu éthique. Dans le premier cas, il s’agit de manipuler l...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Au regard des rapides avancées scientifiques et technologiques, il paraît nécessaire de revoir les lois de bioéthique tous les cinq ans.

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « II. – Le dernier alinéa de l’article 16‑1 du code civil est ainsi rédigé : « Aucune modification ne peut être apportée aux caractères génétiques d’une personne dès lors que le but ou les conséquences, directes ou indirectes, prévues ou fortuites, ont pour effet de modifier les caractè...

À la première phrase de l’alinéa 10, après les mots : « habilités », insérer les mots : « , par le ministère des solidarités et de la santé, ainsi que par l’agence de la biomédecine, ». Exposé sommaire : Cet amendement à l’alinéa 10 de l’article 2 vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le maillage territorial de l’activité de PMA est déjà en grande partie assuré par des établissements privés agréés par les ARS. Les standards de qualité et de sécurité sont exigeants et régulièrement contrôlés. En conséquence, il n’y a pas lieu de limiter les activités de conservation de gamètes et de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conservation de milliers d’embryons pose des problèmes de stockage. Ils ont été créés à l’occasion d’une assistance médicale à la procréation (AMP) et ils n’ont plus de projet de parental. Le projet de loi propose de donner une solution en mettant fin à la conservation des embryons qui n’ont plus d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 a pour objet de mettre fin à la conservation des embryons humains qui ne font plus l’objet d’un projet parental et sont proposés par les couples concernés à la recherche, mais ne sont pas inclus dans un protocole de recherche après un délai de cinq ans de conservation. Si cet article met ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le produit d’obtention de l’agrégation de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement au plus tard au quatorzième jour a...

Après le mot : « mineure », la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ouvrir le don du sang aux majeurs protégés – placés sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice – alors qu’ils en sont aujourd’hui d’office exclus au même titre que les mi...