Recherche d'amendements

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : La création de gamètes artificiels, d’embryons artificiels à partir de cellules ips et/ou leur insertion dans une femelle n’est pas souhaitable.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La couverture des frais relatifs aux actes et traitement liés à la préservation de la fertilité exclut dans l’état actuel du projet de loi, le remboursement de l’autoconservation des gamètes dans des...

 « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au non remboursement de l’autoconservation des gamètes, hors situations pathologiques. Ce rapport pourra éventuellement mettre en évidence les inégalités devant la procréation que ce non remboursement crée, en fon...

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « sur sa demande », les mots : « , à la demande de cette dernière, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 35, après le mot : « descriptif » insérer les mots : « précis et compréhensible » Exposé sommaire : Il s’agit de s’assurer que les personnes qui ont recours à la PMA soient parfaitement infoirmées.

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « l’enfant majeur né » les mots : « la personne majeure née ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le renvoi de la détermination des conditions d’âge nécessaires pour la collecte de gamètes vers un décret en conseil d’état. Il ne semble pas utile d’attendre un tel av...

À l’alinéa 19, après le mot : « données », insérer les mots : « sur un serveur français situé en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à nous assurer que les données conservées par l’Agence de Biomédecine seront bien situées en France sur un serveur français. Le traitement de nos données est un élément qui échappe souvent à la vi...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et est publiée auJournal officiel » Exposé sommaire : Amendement de repli. La création de gamètes artificiels, d’embryons artificiels et/ou leur implantation doit être interdit en France. Si tel n’est pas le cas, il faut que ces recherches se fassent en toute transparence et qu’elles soient publiées au...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel a...

Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « À cette occasion, le notaire les informe que l’enfant pourra, à sa majorité, engager des procédures lui permettant d’accéder à ses origines. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi consacrera la possibilité pour les personnes nées d’un don devenues majeures, qui en ...

À l’alinéa 37, après le mot : « donneur », insérer les mots : « par la personne majeure issue du don ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser dans le document qui sera remis aux parents, que seule la personne issue du don devenue majeure pourra enclencher la procédure d’accès à ses origines. En effet, l...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement confie au pouvoir réglementaire le soin de préciser, par le biais d’un décret en Conseil d’État, la composition professionnelle...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel ar...

Au début de l’alinéa 11, insérer les mots : « Lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes, » Exposé sommaire : Les dons de spermatozoïdes et les dons d’ovocytes ne peuvent être placés sur un même plan. En effet, compte tenu du parcours que doit poursuivre une femme afin d’aboutir à des prélèvements et des risques de pertes de chan...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ces données peuvent être actualisées par le donneur. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet une actualisation des données non identifiantes du donneur, à la discrétion de ce dernier, afin d’obtenir des informations sur la possible survenue de pathologies et de problèmes médicaux. Les inform...

Compléter l’alinéa 60 par les mots : « et sur l’évolution des profils des donneurs. » Exposé sommaire : L’examen du projet de loi en commission a permis d’introduire dans l’article 3 une demande de rapport au Gouvernement sur les conséquences des nouvelles dispositions de cet article sur le nombre de dons. Il paraît pertinent que ce rapport ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre, aucune intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l’embryon ne peut être entreprise. » Exposé sommaire : Les expérimentations récemment conduites en Chine visant à modifier génétiquement des embryons avant leur réimplantation ont ...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article L. 2131-6 du code de la santé publique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’activité, au fonctionnement des centres de référence maladies rares du développement génital concernant la prise en charge des personnes présentant des variat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital, en orientant systématiquement les familles concernées vers les quatre centres de réf...