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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si « l’intérêt des patients » peut se comprendre, les mots sont réducteurs. Il existe de multiples situations où les personnes concernées ne sont pas des « patients », mais plutôt leur parentèle. Vo...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le cinquième alinéa de l’article L. 2141‑1 est ainsi rédigé : « La cryoconservation des embryons est interdite et le nombre d’embryons fécondés par tentative d’assistance médicale à la procréation est limité au nombre d’embryons directement implantés soit un ou deux. » ; » II....

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , l’un issu de la majorité, l’autre de l’opposition ». Exposé sommaire : Alors que l’article 29 vient élargir le périmètre du CCNE afin qu’il puisse se saisir de questions transdisciplinaires de santé publique, ajustant sa composition, il est essentiel de s’assurer que les parlementaires qui y siègent s...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « , trois issus de la majorité, trois de l’opposition. » Exposé sommaire : La composition des structures de l’Agence de la biomédecine est un enjeu majeur : les questions de bioéthiques doivent faire l’objet de débats approfondis respectant le principe de pluralité. C’est pourquoi le présent amendement vi...

Après la première occurrence du mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 : « toute insémination artificielle ou pour toute tentative d’assistance médicale à la procréation que les gamètes et les embryons proposés à l’accueil pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la commun...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, l’article 316 s’applique, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « c bis) À la première...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 30. Exposé sommaire : La 2ème phrase de l’alinéa 30 est inutile dans la mesure où le Code Pénal prohibe déjà, de manière générale, ce type de discrimination.

I. – À l’alinéa 54, substituer au mot : « prévue » les mots : « fixée par le décret prévu ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 55. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine » les mots : « limité à quatre ». Exposé sommaire : Il est essentiel d’éviter tous risques de pression et partant de maintenir la prérogative du législateur en la matière. Tel est le sens de...

À l’alinéa 55, après le mot : « ces », insérer le mot : « mêmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation et nés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le lien de filiation à l’égard du parent qui n’a pas accouché peut être établi par un officier d’état civil par l’homologation du consentement au don obtenu à l’étranger. Cette ho...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’accès à ce recueil, ce prélèvement et cette conservation se fait avec interdiction de toute forme de discrimination de sexe ou de genre. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de lutter contre les discriminations dont sont parfois victimes les personnes transgenres lorsqu’...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « L’adjonction de cellules pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou souches induites, à un embryon animal et l’introduction de matériel génétique d’une cellule humaine, somatique ou embryonnaire, dans un ovocyte animal sont interdites. » Exposé sommaire : Un embryon chimérique pourrait ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « identifiantes » le mot : « nominatives ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 9, 11, 20, à la première phrase de l’alinéa 21, aux alinéas 22, 24, 26, 42, 48, 52, 55, 56 et 57. Exposé sommaire : Cet amendement vise remplacer le terme de « données non identifiantes » ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «abis) Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à l’article 316 s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’établissement de l...

À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « des règles de sécurité sanitaire » les mots : « toutes règles de sécurité sanitaire susceptibles de protéger la santé des parents comme de l’enfant ». Exposé sommaire : Il s’agit de préciser que tout sera bien mis en œuvre pour que la santé des parents et de l’enfant né d’une PMA seront prés...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « massives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le terme « traitement algorithmique de données massives » par « traitement algorithmique de données ». En effet, lorsque des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique sont effectués, les seules données utilisées sont les donné...

À l’alinéa 18, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou un juge ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que le consentement au don puisse être effectué devant un juge. En effet, ce type d’acte devant les notaires constitue un coût supplémentaire pour les couples, ce que nous souhaitons absolument év...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « La saisie des données relatives au patient dans le but de mettre en œuvre un traitement mentionné au I pour des actions à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique le concernant ne peut...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le terme « paramétrage » util...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le recueil du consentement au don et de la reconnaissance conjointe anticipée dans les parcours d’assistance médicale à la procréation devant un juge. Ce rapport peut examiner le coût moyen de ces démarches et les...