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24/09/2019 — Amendement N° 590 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
M. Le Fur

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...

02/10/2019 — Amendement N° 591 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un fichier centralisé des donneurs de gamètes. Exposé sommaire : Tout en préservant l’anonymat du donneur, ce fichier permettrait d’avoir l’assurance qu’un donneur n’a pas fait de dons dans plusieurs établissements.

24/09/2019 — Amendement N° 592 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont ». le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phra...

24/09/2019 — Amendement N° 593 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

23/09/2019 — Amendement N° 594 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, M. Viala, M. Aubert

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles pendant deux ans au moins dès lors que la femme n’est pas âgée de plus de trente-cinq ans et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémin...

23/09/2019 — Amendement N° 595 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Aubert

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation sans raison médicale selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑2. » Exposé sommaire : Il est essentiel d’instaurer u...

20/09/2019 — Amendement N° 596 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment révélé que ces familles constituen...

23/09/2019 — Amendement N° 597 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Valentin, M. Aubert

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » Exposé sommaire : Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la fem...

24/09/2019 — Amendement N° 598 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Viala, M. Aubert

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % à...

23/09/2019 — Amendement N° 599 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Aubert

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le sort des embryons humains surnuméraires doit être envisagé avec tout le sérieux qu’impose le développement actuel de l’assistance médicale à la procréation (AMP). Le droit allemand représente sur ce point un modèle : les expériences tentées pendant la seconde guerre mondiale ont montré l’importance d...

23/09/2019 — Amendement N° 600 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Aubert

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. » Exposé sommaire : Le texte prévoit la possibilité d’une AMP avec deux « tiers donneurs » : un homme et une femme. L’enfant qui en serait issu ne partagerait donc aucun patrimoine génétique avec ses par...

23/09/2019 — Amendement N° 601 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gosselin

Supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la sécurité sociale est de permettre à chacun d’accéder aux soins de santé. Ne plus respect...

23/09/2019 — Amendement N° 602 au texte N° 2243 - Article 2 (Non soutenu)
M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes. Une telle possibilité risque de conduire à des frustrations et à des dérives. L’autoconservation ne conduit pas toujours à une grossesse. Ce procédé est susceptible d’encourager les grossesses t...

20/09/2019 — Amendement N° 603 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». II. – En conséquence,à la dernière phrase du même alinéa supprimer les mots « ou la femme non mariée » III. - En conséquence à l’alinéa 11 supprimer les mots « ou la femme non mariée »procéder à la même suppression à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Ce...

24/09/2019 — Amendement N° 604 au texte N° 2243 - Article 2 (Non soutenu)
M. Gosselin

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il convient de maintenir ce qui existait...

24/09/2019 — Amendement N° 605 au texte N° 2243 - Article 2 (Non soutenu)
M. Gosselin

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ...

23/09/2019 — Amendement N° 606 au texte N° 2243 - Article 2 (Non soutenu)
M. Gosselin

À l’alinéa9, après la référence : « I. – », insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l’exigent, ». Exposé sommaire : Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.

24/09/2019 — Amendement N° 607 au texte N° 2243 - Article 2 (Non soutenu)
M. Gosselin

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter tout abus.

24/09/2019 — Amendement N° 608 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin

À l’alinéa 16, après le mot : « recherche », insérer les mots : « à finalité thérapeutique ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que toutes ces dispositions sont prises avec une finalité thérapeutique.

23/09/2019 — Amendement N° 609 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Viala, M. Aubert

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa permet aux couples de consentir à ce que les embryons fassent l’objet de recherches. Aussi, il convient de le supprimer.