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9912 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020


08/10/2019 — Amendement N° CF1293A au texte N° 2272 - Article 7 (Adopté)
Mme Gregoire

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis L’article 163quinquies Cbis est abrogé. » Exposé sommaire : Plus de 470 dépenses fiscales, un coût qui dépasse les 100Mds€, des manques criants en termes de chiffrage, d’estimation et d’évaluation… Le système fiscal français cumule les superlatifs peu glorieux en matière de mitage et de co...

05/10/2019 — Amendement N° CF334A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
M. Thiébaut

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Crédit d’Impôt pour la Transition énergétique (CITE) doit pouvoir être utile aux projets de rénovation ayant un impact énergétique important et donc aux travaux globaux visant à la massification d...

09/10/2019 — Amendement N° CF746A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Brulebois

I. – A. – 1° Les petites et moyennes entreprises qui utilisent du gazole et des gaz de pétrole liquéfiés aux fins visées par les b), c) et d) du paragraphe 2 de l’article 8 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité peuvent obtenir, sur ...

08/10/2019 — Amendement N° CF1267A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Fontenel-Personne, M. Haury, Mme Dubré-Chirat, Mme Granjus, Mme Rossi, Mme Dufeu Schubert, Mme Pascale Boyer, M. Mis

I. – Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles...

09/10/2019 — Amendement N° CF1189A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. B...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé : « « Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de la ta...

09/10/2019 — Amendement N° CF338A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Thiébaut

 « Une taxe générale sur les activités polluantes due par les personnes physiques et morales qui importent ou vendent des produits promotionnels à usage unique est instaurées, contenant le nom et logo d’une marque, destinés principalement à faire la promotion de celle-ci et distribués à titre gratuit au consommateur final. « À partir du 1er jan...

04/10/2019 — Amendement N° CF1008A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Straumann, M. Masson, M. Abad, M. Cinieri, M. Aubert, M. Forissier, M. Quenti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement a lancé un vaste plan de rénovation énergétique des bâtiments pour diminuer la consommation énergétique du secteur du bâtiment et lutter contre la précarité énergétique. Des objectif...

08/10/2019 — Amendement N° CF1086A au texte N° 2272 - Article 5 (Tombe)
M. Jerretie

Supprimer l’alinéa 159. Exposé sommaire : Le PLF prévoit de ne pas majorer les valeurs locatives des résidences principales en 2020. La revalorisation forfaitaire a été mise en place par la loi de finances pour 2017. Elle correspond, selon l’article 1518 bis du code général des impôts à l’inflation constatée sur une année. Pour mémoire, la ...

09/10/2019 — Amendement N° CF257A au texte N° 2272 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Colombani

I. – Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour les collectivités relevant des livres I et II de la septième partie et du titre II du livre IV de la quatrième part...

09/10/2019 — Amendement N° CF569A au texte N° 2272 - Article 21 (Non soutenu)
M. Abad

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 801 527 462 euros » le montant : « 30 860 513 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le rôle des collectivités l...

08/10/2019 — Amendement N° CF1035A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Pahun, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, ...

I. – Après le Iquater de l’article 199undecies B du code général des impôts, il est inséré un Iquinquies ainsi rédigé : « Iquinquies. – Le I s’applique aux navires de commerce neufs d’un tonnage maximum de 3000 UMS qui utilisent une propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale et qui effectuent des liaisons régulières entre les dé...

09/10/2019 — Amendement N° CF361A au texte N° 2272 - Article 20 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Pupponi

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 20 du projet de loi de finances, qui a un double objet : d’abord, instituer une éco-contribution sur les billets d’avion, comme l’a annoncé le Gouvernement à l’issue du Conseil de défense écologique du 9 juillet dernier, ensuite, affecter le surplus du produit ...

09/10/2019 — Amendement N° CF1496A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. He...

I. – Substituer aux alinéas 175 à 180 les trois alinéas suivants : «a) Les deux premiers alinéas dua sont remplacés par les alinéas suivants : « «a) Pour les véhicules mentionnés aua du II : « «Émissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)Tarif 2020 (en euros) Inférieur à 1450 14535 14640 14745 14850 14955 15060 15165 1...

05/10/2019 — Amendement N° CF775A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Orphelin, M. Pancher

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déclencher une réflexion sur les potentielles situations de concurrence déloyale entre les professionnels du BTP et les exploitants agricoles constituées après la suppression de...

08/10/2019 — Amendement N° CF1468A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Cesarini, M. Daniel, Mme De Temmerman

I. – Après l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un article 200bis A ainsi rédigé : «Art. 200bisA. –Ouvrent droit à crédit d’impôt sur le revenu égal à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent aux frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue stricteme...

08/10/2019 — Amendement N° CF92A au texte N° 2272 - Article 6 (Non soutenu)
M. Lavergne, M. Huppé, M. Morenas, M. Besson-Moreau, Mme O'Petit, M. Haury, M. Cazenove

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original qu...

09/10/2019 — Amendement N° CF1332A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Lemoine

I. – Il est établi une taxe sur les produits contenant de la matière plastique non dissociable d’au moins une autre matière, le rendant ainsi non-recyclable. II. – Les produits ou objets concernés par cette taxe sont tous les produits composés par au moins un type de plastique et une autre matière (cartons, papiers, verres, métaux, etc.). III...

05/10/2019 — Amendement N° CF1128A au texte N° 2272 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Forissier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les élections des membres des chambres de métiers et de l’artisanat auront lieu fin 2021. Il est prévu de recourir à un vote électronique exigeant la mise en place d’une plateforme informatique. Par...

08/10/2019 — Amendement N° CF60A au texte N° 2272 - Article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Nury, M. ...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 567 € » le montant : « 2 336 € » II. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 697 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

09/10/2019 — Amendement N° CF323A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine

I. – Après l’alinéa 89, insérer un alinéa ainsi rédigé : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et immatriculés à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées auc du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. ». II. – La perte de recettes pour l’Éta...